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Divorce

Déchéance de l'autorité parentale

Déchéance de l’autorité parentale

Par - Compétences, Divorce - Séparation - Rupture, Droit familial 2014-11-25


Déchéance autorité parentaleCe recours pourra être exercé par le parent ayant la garde de l’enfant lorsque l’autre parent est totalement absent de la vie de l’enfant depuis plusieurs années et sans en avoir été empêché par l’autre parent. Généralement un délai d’environ cinq ans sera considéré suffisant selon une certaine tendance de la jurisprudence.

Cela permettra au parent qui a la garde de l’enfant de pouvoir prendre des décisions seul pour l’enfant sans avoir à obtenir l’autorisation de l’autre parent, notamment, pour une intervention chirurgicale (enfant de moins de 14 ans), l’émission d’un passeport, une autorisation de voyager, pour ne nommer que ces exemples.

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Me Brigitte BinetteChez Binette Carignan, vos histoires de famille méritent toute notre attention. Parce qu’elles sont souvent remplies d’émotions, nous traitons chaque situation avec une touche personnalisée.

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Me Brigitte Binette Avocate médiatrice accréditée