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Divorce à l’amiable

Par - Compétences, Divorce - Séparation - Rupture, Droit familial 2014-11-14


Lorsqu’il y a possibilité d’entente avec l’autre partie, le divorce conjoint peut rendre la démarche moins pénible.

Dans ce cas, les époux doivent s’entendre à l’amiable sur tous les aspects de leur divorce : pension alimentaire, garde d’enfant, partage du patrimoine familial, partage et la liquidation de leur régime matrimonial, etc. Il ne doit y avoir aucun point de mésentente incluant la date de cessation de la vie commune.

De plus, le motif du divorce doit être la séparation pour plus d’un an. Il demeure possible d’invoquer le motif d’adultère d’un des époux contre l’autre dans la demande alors que le motif de la cruauté physique ou mentale ne peut être utilisé dans la demande conjointe.

L’avocat représente les deux parties, s’occupe des procédures légales et conseille les époux dans leur démarche. En principe, seul l’avocat aura besoin de se rendre à la cour pour produire les procédures afin d’obtenir le jugement. Les parties en principe ne se déplacent pas à la cour s’il y a une entente. Tous les documents seront signés au bureau de  leur avocat.

Avant d’entreprendre une démarche de médiation familiale pour permettre un divorce à l’amiable, il peut être bénéfique au préalable de consulter un avocat pour être bien informé de ses droits. Vous pourriez par exemple renoncer à certains droits parce qu’on ne vous les a pas expliqués ou que vous les ignorez. Consulter un avocat ne veut pas toujours dire une bataille longue et ardue à la Cour. L’avocat est là pour vous conseiller sur vos droits et responsabilités.

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Me Brigitte BinetteChez Binette Carignan, vos histoires de famille méritent toute notre attention. Parce qu’elles sont souvent remplies d’émotions nous traitons chaque situation avec une touche personnalisée.

Notre expérience est vaste et couvre toutes les situations touchant le droit de la famille : séparation, divorce, rupture (union de fait), rétroactivité, indexation, frais particuliers, garde partagée ou exclusive, pension alimentaire, et beaucoup plus.

Me Brigitte Binette Avocate médiatrice accréditée


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