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Droit immobilier

Hypothèques légales

Hypothèques légales

Par - Compétences, Droit civil, Droit immobilier 2014-11-26


Hypothèques légalesL’hypothèque légale protège le droit de l’entrepreneur d’être payé pour les travaux qu’il a exécutés. On l’appelle aussi hypothèque légale de construction et elle n’a pas besoin de votre consentement pour prendre effet.

Si un entrepreneur publie un avis d’hypothèque légale suite à un litige, vous devez réagir rapidement car même si vous avez déjà payé les travaux, vous pourriez devoir payer l’hypothèque légale quand même. Sachez que le but d’une demande en justice intentée par le bénéficiaire d’une hypothèque légale est la vente en justice de votre propriété pour obtenir les sommes qui lui sont dues.

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Me Nadine LavoieChez Binette Carignan, vos histoires méritent toute notre attention. Parce qu’elles sont souvent remplies d’émotions, nous traitons chaque situation avec une touche personnalisée.

Notre expérience est vaste et couvre toutes les situations touchant le droit civil : le droit immobilier, la responsabilité civile, le droit des succcessions et beaucoup plus.

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