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Divorce

L'enfant majeur

L’enfant majeur

Par - Compétences, Divorce - Séparation - Rupture, Droit familial 2014-11-25


La pension alimentaire continuera d’être payée même si votre enfant est devenu majeur et s’il est toujours considéré comme un enfant à charge. Généralement,  à titre d’exemple, un enfant sera considéré comme un enfant à charge lorsqu’il étudie à temps plein. De plus, si vous considérez que la pension alimentaire devrait prendre fin, vous devez entreprendre des procédures judiciaires pour  le demander, sauf si un terme au paiement de la pension alimentaire a été prévu dans votre dernier jugement.

Si vous devez subvenir au besoin d’un enfant ayant atteint la majorité, vous pourriez demander une pension alimentaire à l’autre parent. Cette somme doit normalement servir à défrayer le coût de son entretien et de son éducation et le juge peut décider que cette somme sera versée directement à l’enfant dans certain cas.

La pension peut être demandée par l’enfant ou le parent qui en a la charge et il faut démontrer que l’enfant est incapable de subvenir à ses besoins, qu’il a pris tous les moyens possibles pour se prendre en charge lui-même à moins que celui-ci ne soit malade physiquement ou mentalement.

Il y a plusieurs raisons pour lesquelles un tribunal peut refuser d’accorder une pension à un enfant qui a atteint sa majorité. Nous ne pouvons toutes les énumérer. Par exemple si le parent offre plutôt d’héberger l’enfant chez lui  et que la situation s’y prête ou si celui-ci fait preuve de paresse ou souhaite seulement obtenir une pension pour répondre à certains caprices, l’enfant pourrait se la voir refuser.

Chaque cas est unique et votre avocat peut vous guider et vous conseiller dans votre démarche que ce soit pour demander une pension alimentaire pour un enfant ayant atteint la majorité ou pour répondre à une telle demande.

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Me Brigitte BinetteChez Binette Carignan, vos histoires de famille méritent toute notre attention. Parce qu’elles sont souvent remplies d’émotions, nous traitons chaque situation avec une touche personnalisée.

Notre expérience est vaste et couvre toutes les situations touchant le droit de la famille : séparation, divorce, rupture (union de fait), frais de garde, pension alimentaire, rétroactivité, indexation, frais particuliers, garde partagée ou exclusive, paternité, droits d’accès, et beaucoup plus.

Me Brigitte Binette Avocate médiatrice accréditée