Binette Carignan Avocats
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Médiation familiale

Négocier une entente équitable

Une solution sensée et gratuite (subventionnée)

Me Brigitte BinetteMe Brigitte Binette est avocate et membre du Barreau du Québec depuis 1987 et spécialisée en droit de la famille.  Elle est aussi médiatrice familiale et membre de l’association de médiation familiale du Québec.

Qu’est ce que la médiation familiale?

La médiation peut vous aider à négocier une entente équitable lors d’une séparation, d’un divorce, de la fin de votre vie commune.

Vous pouvez aussi y avoir recours pour modifier une entente ou un jugement s’il survient des changements dans votre situation ou celle de vos enfants.

  • Elle vous permet de réduire vos frais juridiques qui peuvent être important dans le cadre d’un litige.
  • A tout moment, vous pouvez avoir recours à la médiation dans la mesure ou l’autre parent ou partie y consent.

Quel est le coût de la médiation?

MédiationLorsque vous avez des enfants à charge, elle est subventionnée par le gouvernement.

Vous pouvez bénéficier de 5 heures de services professionnels avec le médiateur ou la médiatrice familiale dont les frais sont payés par le ministère de la justice du Québec dans le cas d’une première séparation, divorce, ou fin de la vie commune.

S’il s’agit d’une demande de révision d’un jugement ou d’une entente antérieure vous pouvez bénéficier de 2h30 de services professionnels.

Lorsque vous n’avez pas ou plus d’enfants à votre charge, vous pouvez aussi avoir recours à la médiation pour votre séparation ou votre divorce, mais vous devez payer les honoraires de médiation dont vous conviendrez avec le médiateur.

Puisqu’il s’agit d’une avocat spécialisée en droit de la famille, elle pourra également vous préparer par la suite tous les procédures judiciaires pour légaliser votre entente et obtenir un jugement.

Pourquoi faire affaire avec une avocate médiatrice familiale?

Parce qu’elle a une vaste expertise en droit familiale, et pourra vous aider à trouver des solutions que vous n’avez pas toujours réussi à trouver seule et pourra légaliser votre situation s’il y a entente.

Questions et réponses sur la médiation familiale

  • Médiation familiale
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  • 1. Est-ce que la médiation familiale est réservée aux couples mariés seulement ?
     

    Non tous les conjoints ou ex-conjoints mariés ou non peuvent y avoir recours.

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  • 2. Est-ce qu’on peut faire une première rencontre individuellement ?
     

    Non, les deux conjoints ou ex-conjoints doivent être présents lors des séances de médiation.

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  • 3. Que se passe-t-il si la médiation familiale échoue ?
     

    Vous pourrez avoir recours aux tribunaux pour faire valoir vos demandes.

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  • 4. Est-ce qu’une entente de médiation familiale a le même effet qu’un jugement de cour ?
     

    Non un résumé d’entente est rédigé à la fin de la médiation s’il y a entente et sera signée par le médiateur seulement. Il faut ensuite demander l’homologation de l’entente devant le tribunal laquelle sera rédigée dans un format juridique et en payer les frais.

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  • 5. Quel est le rôle du médiateur familial ?
     

    Le médiateur a comme rôle de vous aider à communiquer et de vous aider à trouver des solutions.

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  • 6. Dois-je préparer quelque chose en vue de la médiation familiale ?
     

    Lors de la première séance de médiation, on vous demandera d’apporter pour les prochaines rencontres des documents dont vous conviendrez avec le médiateur.

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  • 7. Qu’est ce que le résumé des ententes de médiation familiale ?
     

    Il s’agit du document que prépare le médiateur ou la médiatrice à la fin des séances de médiation afin de relater les ententes.

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  • 8. Qu’est ce qui est subventionné et qu’est ce qui ne l’est pas en médiation familiale ?
     

    Vous avez droit à 5 heures de médiation si vous avez des enfants à charge et que vous n’êtes jamais allée en médiation auparavant ou que vous n’avez pas de jugement. Dans le cas d’une révision d’une précédente entente de médiation familiale ou d’un jugement antérieur en matière familiale vous avez droit à 2h30 si vous avez des enfants à charge. Dans les autres cas, les conjoints ou ex-conjoints devront payer les honoraires exigés par le médiateur ou la médiatrice.

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  • 9. Pourquoi devrais-je utiliser la médiation familiale ?
     

    La médiation familiale permet à de nombreux conjoints de parvenir à une entente négociée, d’éviter des frais considérables, et de préserver leur relation.

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  • 10. Y’a-t-il des situations où la médiation familiale n’est pas recommandée ?
     

    Dans les cas de violence physique, on ne recommande pas la médiation.

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  • 11. Quels sont les pouvoir du médiateur familiale ?
     

    Aucun. Le médiateur ou la médiatrice est un facilitateur, qui doit demeurer neutre et impartial.

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  • 12. Est-ce le fait d’aller en médiation familiale me force à renoncer à un recours éventuel devant les tribunaux ?
     

    Non. Les conjoints ou ex-conjoints pourront toujours avoir recours aux tribunaux s’il n’y a pas d’entente.

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  • 13. Est-ce que les enfants doivent participer au processus de médiation familiale ?
     

    En général, les enfants ne participent pas à la médiation. Certains dossiers dans le cas d’enfants majeurs peuvent nécessiter leur participation pour établir leurs dépenses notamment.

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  • 14. Combien coûte la médiation familiale après les heures subventionnées lorsqu’il y a des enfants à charge ?
     

    Le gouvernement a prévu un tarif pour tous les médiateurs de 110$ l’heure.

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  • 15. Combien d’heures doit-on prévoir pour une médiation familiale ?
     

    Le nombre d’heures en médiation familiale varie d’un dossier à l’autre, on ne peut fixer de maximum d’heures. Par contre, ce sera toujours moins coûteux d’investir dans des séances de médiation familiale que de payer chacun de son côté un avocat.

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  • 16. Combien de fois je peux aller en médiation familiale avec des enfants à charge lorsqu’il survient des changements ?
     

    Vous pouvez aller en médiation familiale et avoir droit à 2h30 de médiation familiale chaque dois que la situation nécessite une révision ( un nouveau différend).

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