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Divorce

Régime matrimonial

Régime matrimonial

Par - Compétences, Divorce - Séparation - Rupture, Droit familial 2014-11-25


Il existe trois régimes matrimoniaux au Québec : la communauté de biens, la séparation de biens et la société d’acquêts. À défaut d’avoir signé devant un notaire un contrat de mariage, le régime matrimonial de la société d’acquêts régit tous les époux mariés après le 1er juillet 1970. Avant cette date, les époux sans contrat de mariage sont régis par la communauté de biens. Pour connaître en quoi consiste le régime que vous avez adopté, votre avocat pourra vous en informer.

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Me Brigitte Binette Avocate médiatrice accréditée