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Conjoints de fait

Un contrat de vie commune et leur séparation

Un contrat de vie commune et leur séparation

Par - Compétences, Conjoints de fait, Droit familial 2014-11-26


Contrat de vie communeLorsque vous débutez la vie commune avec un nouveau conjoint sans être marié ou uni civilement, il est recommandé de signer un contrat de conjoint de fait prévoyant les biens que vous possédez lors du début de votre vie commune, la contribution que chaque conjoint apportera pendant la vie commune aux dépenses du couple et de prévoir ce qui adviendra des biens accumulés ensemble s’il survient une séparation ainsi vous préviendrez les ennuis et conflits familiaux.

Il faudra aussi régler lors d’une séparation les questions relatives à la garde, aux droits d’accès et à la pension alimentaire pour les enfants. S’il y a absence d’entente sur l’un de ces aspects, le tribunal pourra être appelé à trancher et à rendre jugement.

En consultant un avocat, vous obtenez une opinion objective et serez en mesure de prendre vos décisions en toute connaissance de cause. Une première rencontre vous permettra de mieux comprendre vos options et de discuter de votre situation personnelle. Même lorsque les conjoints s’entendent sur les différents aspects de la séparation, l’opinion d’un avocat peut mettre en lumière des éléments importants dont vous n’aviez pas discuté et qui pourraient avoir des conséquences dans votre vie future.

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Vous avez toute notre attention

Me Brigitte BinetteChez Binette Carignan, vos histoires de famille méritent toute notre attention. Parce qu’elles sont souvent remplies d’émotions, nous traitons chaque situation avec une touche personnalisée.

Notre expérience est vaste et couvre toutes les situations touchant le droit de la famille : séparation, divorce, rupture (union de fait), frais de garde, pension alimentaire, rétroactivité, indexation, frais particuliers, garde partagée ou exclusive, paternité, droits d’accès, et beaucoup plus.

Me Brigitte Binette Avocate médiatrice accréditée