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Droit immobilier

Vices cachés

Vices cachés

Par - Compétences, Droit civil, Droit immobilier 2014-11-26


Vices cachésUn vice caché est un défaut de construction qui est non apparent. Il empêche l’utilisation d’un bien ou en diminue la valeur, il existe au moment de la vente et est inconnu de l’acheteur, et l’ignorance par le vendeur de son existence confirme souvent sa validité.

L’acheteur d’une maison a trois ans pour poursuivre le vendeur suivant la découverte du vice caché et non pas suivant l’achat de la maison.

Sachez que le vendeur n’est pas responsable des dommages causés par le vice caché s’il en ignorait l’existence. Aussi l’acheteur ne devrait pas effectuer des travaux de correction avant d’offrir au vendeur l’opportunité de prendre en charge les travaux.

Si vous êtes victime d’un vice caché, votre avocat vous aidera à entreprendre les démarches nécessaires pour arriver à une entente avec le vendeur ou mener votre cause devant le tribunal si aucune entente n’est possible.

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Me Nadine LavoieChez Binette Carignan, vos histoires méritent toute notre attention. Parce qu’elles sont souvent remplies d’émotions, nous traitons chaque situation avec une touche personnalisée.

Notre expérience est vaste et couvre toutes les situations touchant le droit civil : le droit immobilier, la responsabilité civile, le droit des succcessions et beaucoup plus.

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