Conjoint de fait et immeuble indivis
Par Brigitte Binette - Compétences, Conjoints de fait, Droit familial 2014-11-26
S’il survient une séparation et que vous n’arrivez pas à vous entendre concernant l’immeuble commun dont vous êtes tous deux propriétaires, vous pourrez alors vous adresser au tribunal par la voie d’une requête pour demander la vente et le partage de cet immeuble, car nul n’est tenu de demeurer en indivision selon la loi.
Un avocat pourra vous conseiller adéquatement dans l’exercice de ce recours et faire valoir tous vos droits.
Vous avez toute notre attention
Chez Binette Carignan, vos histoires de famille méritent toute notre attention. Parce qu’elles sont souvent remplies d’émotions, nous traitons chaque situation avec une touche personnalisée.
Notre expérience est vaste et couvre toutes les situations touchant le droit de la famille : séparation, divorce, rupture (union de fait), frais de garde, pension alimentaire, rétroactivité, indexation, frais particuliers, garde partagée ou exclusive, paternité, droits d’accès, et beaucoup plus.
Me Brigitte Binette Avocate médiatrice accréditée