Binette Carignan Avocats
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Covid19

By In Droit familial On 2020-04-10


Vous pouvez avoir accès à des séances de médiation familiale par vidéoconférence pour régler vos différends même pendant la pandémie.

Vous avez le droit à des séances de médiation familiale gratuite (subventionnée) soit 5 heures si vous n’ avez jamais eu recours à la médiation familiale et à 2h30 en cas de modification à un jugement ou une entente précédente dans la mesure où vous avez des enfants à charge.

Le droit de garde exercé  par les deux parents auprès de leurs enfants et prévu dans un jugement doivent continuer de s’appliquer mais certaines situations pourraient venir permettre de modifier les modalités d’exercice de ce droit afin de s’assurer que chaque parent respecte les directives de la santé publique en matière de santé pendant la Covid-19, soit le confinement, les mesures d’hygiène sanitaire.

Plusieurs décisions ont déjà été rendues depuis le mois de mars 2020 afin d’établir le principe du respect des jugements mais tout en prévoyant qu’il faut respecter les directives de la santé publique du Québec vu la Covid-19 le tout afin de s’assurer du meilleur intérêt de l’enfant.

Qu’en est-il si vous habitez dans deux régions différentes? le droit de garde et d’accès continue de pouvoir s’exercer. Cette situation a été prévue par notre gouvernement et constitue une exception.

N’hésitez pas à communiquer avec nous, nous pourrons vous aider à y voir plus clair et vous conseiller adéquatement. Nous sommes des experts en cette matière..

Binette Carignan avocats

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