Binette Carignan Avocats
Menu

Est-ce qu’une entente de médiation familiale a le même effet qu’un jugement de cour ?

Par - 2018-02-18


Vue169 fois

Non un résumé d’entente est rédigé à la fin de la médiation s’il y a entente et sera signée par le médiateur seulement. Il faut ensuite demander l’homologation de l’entente devant le tribunal laquelle sera rédigée dans un format juridique et en payer les frais.

Contactez-moi dès aujourd’hui pour plus d’informations.

Me Brigitte Binette

Me Brigitte Binette, Avocate Médiatrice agréée 

Est-ce que ceci vous a été utile ? Oui / Non