Binette Carignan Avocats
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Si je quitte la maison est-ce que je perds mes droits ?

Si je quitte la maison est-ce que je perds mes droits ?

Non mais cela peut influencer le règlement futur de certaines questions. Par exemple un juge pourrait déterminer que vous pouvez facilement vous reloger si vous avez quitté depuis une longue période. Contactez-moi dès aujourd’hui pour plus d’informations. Me Brigitte Binette,[...]

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Y-a-t-il d’autres options que le divorce ?

Vous pourriez envisager la séparation de corps. Par contre, cela limitera certains de vos droits et maintiendra la plupart de vos obligations reliés au mariage. La séparation de corps vous libère de l’obligation de vivre avec  votre conjoint et vous permet[...]

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Qui aura le droit d’habiter la maison avec les enfants ?

Il est difficile de répondre à cette question cela dépend des circonstances. En cas de mésentente c’est le juge qui aura à statuer selon les faits qui lui seront présentés. La décision cherchera à favoriser le maintien d’un milieu stable[...]

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Quel seront les délais ?

Le délai varie selon la présence d’un accord ou non entre les parties sur les différents points. Les questions urgentes peuvent faire l’objet d’un jugement plus rapide, portant notamment sur la pension, la garde d’enfants, les droits d’accès et le[...]

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Nous ne sommes pas mariés donc nous n’avons pas besoin de passer devant la cour ?

Faux, s’il y a une mésentente vous devrez régler les questions de garde d’enfant et de pension alimentaires devant la cour ou faire entériner votre entente en obtenant un jugement de la cour. Toutes les situations sont différentes c’est pourquoi[...]

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Peut-on éviter de négocier les questions de garde d’enfants et de pension alimentaire au tribunal ?

Oui en négociant au préalable une entente avec l’autre partie via votre avocat ou en utilisant un service de médiation familiale. S’il n’y a pas d’entente la cour priorisera le seul intérêt de ou des enfants quant à la garde.[...]

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Comment la cour détermine-t-elle la garde des enfants ?

En tout temps c’est le meilleur intérêt de l’enfant qui primera. La cour regarde entre autres la capacité des parents à répondre aux besoins de l’enfant, à la relation entre l’enfant et chaque parent, l’âge de l’enfant et plusieurs autres[...]

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Est-ce vrai qu’il y a une présomption favorable envers la mère ?

Non, les deux parents sont égaux devant la loi. Contactez-moi dès aujourd’hui pour plus d’informations. Me Brigitte Binette, Avocate Médiatrice agréée [...]

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Si j’obtiens une garde partagée je n’aurai donc pas de pension alimentaire à payer ?

Faux. Il y aura une pension alimentaire si les revenus des parents ne sont pas égaux ou comparables mais en considérant le partage du temps entre les 2 parents. Elle peut aussi prévoir la couverture de frais de garde, des[...]

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Comment s’établit le calcul de la pension alimentaire ?

Le gouvernement du Québec a établit des barèmes permettant de fixer la pension alimentaire qui doivent être respectés par les parents. Le calcul est souvent complexe et l’assistance d’un professionnel vous évitera bien des soucis. Les règles fédérales peuvent également[...]

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