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Conjoints de fait

Non-respect d’un jugement

Non-respect d’un jugement

Par - Compétences, Conjoints de fait, Droit familial 2014-11-26


Non-respect d’un jugementLe non-respect d’une ordonnance de la cour n’est pas à prendre à la légère et peut même parfois mener à une peine d’emprisonnement pour le parent réfractaire. Ceci étant dit, il est important d’analyser chaque situation dans son contexte bien précis.

Un simple retard n’est en général pas un motif suffisant pour invoquer un non-respect d’un jugement, mais des retards fréquents ou un parent qui n’exerce qu’irrégulièrement ses droits d’accès peuvent justifier une telle requête.

Il peut être approprié de planifier une discussion avant d’entreprendre une telle démarche et votre avocat peut vous assister dans une telle démarche. Il peut aussi vous conseiller sur les autres moyens et prendre action pour faire voir à ce qu’un jugement soit respecté.

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Me Brigitte BinetteChez Binette Carignan, vos histoires de famille méritent toute notre attention. Parce qu’elles sont souvent remplies d’émotions, nous traitons chaque situation avec une touche personnalisée.

Notre expérience est vaste et couvre toutes les situations touchant le droit de la famille : séparation, divorce, rupture (union de fait), frais de garde, pension alimentaire, rétroactivité, indexation, frais particuliers, garde partagée ou exclusive, paternité, droits d’accès, et beaucoup plus.

Me Brigitte Binette Avocate médiatrice accréditée