Binette Carignan Avocats
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Droit civil

Sujets par catégories

Construction

Les projets de construction neuve ou de rénovations comportent souvent beaucoup de surprises et d’inconnus. En retenant les services d’un entrepreneur en construction, vous vous exposez à plusieurs risques (hypothèques légales, malfaçons, etc).[...]

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Copropriété

Si vous envisagez d’acheter un bien immobilier en copropriété, il peut être sage au préalable de consulter un avocat. Le droit immobilier est particulier et partager un immeuble entre plusieurs copropriétaires peut engendrer des conflits. [...]

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Vices cachés

Un vice caché est un défaut de construction qui est non apparent. Il empêche l’utilisation d’un bien ou en diminue la valeur, il existe au moment de la vente et est inconnu de l’acheteur, et l’ignorance par le vendeur de[...]

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Hypothèques légales

L’hypothèque légale protège le droit de l’entrepreneur d’être payé pour les travaux qu’il a exécutés. On l’appelle aussi hypothèque légale de construction et elle n’a pas besoin de votre consentement pour prendre effet.[...]

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