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Conjoints de fait

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Non-respect d’un jugement

Le non-respect d’une ordonnance de la cour n’est pas à prendre à la légère et peut même parfois mener à une peine d’emprisonnement pour le parent réfractaire. Ceci étant dit, il est important d’analyser chaque situation dans son contexte bien[...]

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Conjoint de fait et immeuble indivis

S’il survient une séparation et que vous n’arrivez pas à vous entendre concernant l’immeuble commun dont vous êtes tous deux propriétaires, vous pourrez alors vous adresser au tribunal par la voie d’une requête pour demander la vente et le partage[...]

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Un contrat de vie commune et leur séparation

Lorsque vous débutez la vie commune avec un nouveau conjoint sans être marié ou uni civilement, il est recommandé de signer un contrat de conjoint de fait prévoyant les biens que vous possédez lors du début de votre vie commune,[...]

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