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Responsabilité civile

Dommage

Dommage

Par - Compétences, Droit civil, Responsabilité civile 2014-11-26


DommageLe Code civil du Québec prévoit qu’une personne a droit à la réparation des dommages qu’on lui cause. La victime a normalement trois ans pour faire sa réclamation, dix ans pour un immeuble et un an pour un vice caché.

Vous pouvez donc obtenir une somme d’argent (dommage-intérêts) en réparation d’un dommage que vous avez subi pourvu que vous puissiez démontrer une faute ayant causé un dommage.

Votre avocat analyse chaque cas selon son contexte et la jurisprudence pour déterminer si une réclamation est possible et quelles sont vos chances de l’obtenir.

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Me Nadine LavoieChez Binette Carignan, vos histoires méritent toute notre attention. Parce qu’elles sont souvent remplies d’émotions, nous traitons chaque situation avec une touche personnalisée.

Notre expérience est vaste et couvre toutes les situations touchant le droit civil : le droit immobilier, la responsabilité civile, le droit des succcessions et beaucoup plus.

Me Nadine Lavoie