PARTIR DU BON PIED
Droit familial – Séparation
Vous avez décidé de vous séparer, ou vous faites face à une demande de séparation ? Un avocat spécialisé en droit de la famille saura bien vous conseiller, vous accompagner et vous aider à partir du bon pied.
Si vous désirez entamer une procédure de séparation ou faites face à une demande de séparation, il est important de bien vous renseigner afin de prendre les bonnes décisions et faire respecter vos droits.
Consultez un avocat qui connait tous les aspects légaux liés à une séparation et en droit familial pour obtenir des conseils judicieux ou pour savoir comment procéder dans un dossier de séparation. Cela vous permettra de prendre les bonnes décisions et de partir du bon pied.
Nous pouvons vous conseiller et vous assister pour régler les questions importantes comme :
- La responsabilité de la maison
- Votre sécurité financière
- Garde d’enfant ou garde partagée
- Pension alimentaire
- Partage des biens et du patrimoine familial
- Dissolution d’une union de fait
- Demande en partage de résidence
- Non-respect d’un jugement
Me Brigitte Binette
Avocate, médiatrice familiale accréditée
Nous offrons un accueil chaleureux et un service personnalisé.
Notre approche est basée sur le respect, la compréhension et la personnalisation en fonction de vos besoins et de votre situation.
Peu importe la situation que vous vivez, un avocat en droit de la famille peut vous aider et vous conseiller :
- Négocier un règlement
- Résolution des conflits
- Divorcer à l’amiable (divorce conjoint non contesté)
- Obtenir la dissolution d’un mariage
Nous prenons le temps de bien vous expliquer les procédures et de vous indiquer la voie vers un nouveau départ. En faisant appel à nos services vous aurez l’esprit en paix et bénéficierez de notre vaste expérience dans la matière.
Une approche humaine
L’union de fait permet aux partenaires de tisser plusieurs liens tout autant personnels que financiers, et c’est pourquoi, nous favorisons une approche basée sur la compréhension dans le le respect de vos droits et des enfants qui se retrouvent souvent au cœur du litige.
En faisant appel à nos services vous aurez l’esprit en paix et bénéficierez de notre vaste expérience dans la matière. N’attendez pas qu’une situation dégénère ou que vous soyez dans une impasse.
Nous pouvons vous aider de plusieurs façons:
- Vous informer sur les lois et les règlements et vous conseiller sur les options ou solutions qui s’offrent à vous
- Agir comme médiateur en droit de la famille
- Vous représenter devant le tribunal
- Préparer une défense si vous recevez une mise en demeure
- Représenter vos intérêts en cas de poursuite
- Agir en tant que médiateur ou conciliateur dans une situation conflictuelle
- Vous conseiller pour prévenir un éventuel conflit
- Négocier une entente
- Demander l’aide d’un expert
Nous desservons le grand Montréal incluant Laval, de Repentigny à Lachute et de Sainte-Thérèse à Sainte-Agathe-des-Monts. Nos bureaux sont situés au cœur du Vieux Saint-Eustache dans les Basses-Laurentides. Il nous fait plaisir de vous recevoir à nos bureaux le jour ou en soirée et, nous pouvons aussi vous assister par téléphone, par visioconférence ou par communication courriel comme premier contact.
Nos taux sont variables et peuvent s’adapter à vos besoins dans le respect de votre budget. Des tarifs fixes sont offerts pour des cas spécifiques comme l’homologation d’une entente de séparation à l’amiable.
Consultez un avocat spécialisé en séparation et en droit familial pour obtenir des conseils judicieux ou pour savoir comment procéder dans un dossier de séparation. Cela vous permettra de prendre les bonnes décisions.
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Entrevue téléphonique, en visioconférence ou sur place
Nous pouvons vous assister dans plusieurs types de situations
Nous traitons plusieurs types de situations : médiation familiale, rupture, séparation, divorce, garde d’enfants, pensions alimentaires, entente entre conjoints de fait, rédaction de convention à l’amiable, demande en partage de résidence, aliénation parentale, reconnaissance de paternité, les frais de garde et les frais particuliers.
Pension alimentaire
Les questions de pension alimentaire sont souvent complexes et pas toujours simples à comprendre. Chaque cas est différent, et ce, bien qu’il existe des barèmes de fixation de pension alimentaire pour les enfants déterminés par le gouvernement du Québec et le gouvernement du Canada applicable selon votre situation.
Il y a deux types de pension alimentaire : pour enfants ou pour l’époux ou l’ex-époux.
Lire la suite sur la pension alimentaire
L’époux ou l’ex-époux peut aussi demander une pension alimentaire pour subvenir à ses besoins, s’il n’a pas les moyens d’y subvenir seul. Pour déterminer une telle pension alimentaire il faudra aussi considérer la capacité de payer de l’autre époux. L’obligation alimentaire peut aussi prendre d’autre forme. Il peut s’agir d’un seul versement aussi appelé « somme forfaitaire » ou « somme globale » ou, notamment, de la prise en charge de certaines dépenses familiales en lieu et place du versement d’une pension alimentaire ou encore en complément.
Au Québec, le ministère du Revenu du Québec s’occupe de percevoir la pension alimentaire fixée par jugement tant pour les enfants que les époux ou ex-époux. Les parties peuvent s’en exclure dans la mesure où les deux en conviennent par écrit avant que le jugement soit rendu.
Le Code civil du Québec prévoit l’obligation alimentaire des parents envers leurs enfants pour les individus qui sont séparés. Pour les gens demandant le divorce, la loi du divorce prévoit cette obligation alimentaire. En cas de séparation ou de divorce, il est possible que vous soyez dans l’obligation de verser une pension alimentaire pour aider à couvrir les besoins des enfants, et ce, que la garde soit partagée ou non.
Le gouvernement du Québec encadre le calcul de la pension en fonction du modèle québécois de fixation des pensions alimentaires. Les montants dans ces tables ne sont souvent qu’un minimum et le tribunal a toujours la discrétion de les modifier. Par exemple, il peut tenir compte des frais particuliers tel que l’école privée, les activités parascolaires, l’orthodontie lorsqu’ils sont requis par l’enfant. La liste des frais particuliers est longue et il est important de consulter votre avocat pour déterminer s’il s’agit d’un tel frais.
La pension alimentaire tient compte du temps de garde assumé par chacun des parents et des revenus de ceux-ci. Plusieurs facteurs peuvent influencer le montant et il faut aussi tenir compte des nouveaux facteurs qui peuvent influencer le montant à payer (nouveaux conjoints, besoins particuliers des enfants, etc.).
La loi ne peut tout prévoir. C’est pourquoi il est judicieux de consulter un avocat. Le droit de la famille a beaucoup évolué au cours des dernières années et les couples vivent de nouvelles réalités qui n’existaient pas avant. L’avocat vous conseillera avant la conclusion d’une entente ou saura bien préparer votre audience au tribunal.
Garde d’enfants et droit d’accès auprès des enfants
Dans la tourmente d’une séparation ou d’un divorce, il n’est pas toujours facile de savoir quelles sont les bonnes décisions à prendre pour protéger ses droits sans brimer ceux des enfants ou de son ex-conjoint. Les gestes posés dans le feu de l’action peuvent avoir une incidence future sur votre chance d’obtenir la garde des enfants.
Votre avocat saura vous guider et vous conseiller peu importe votre situation. Par exemple, le fait de laisser la garde à l’autre conjoint ou de s’attribuer la garde des enfants sans que l’autre soit d’accord peut influencer une éventuelle décision du tribunal. En consultant un avocat rapidement vous obtiendrez des conseils judicieux et protégerez vos droits.
Lire la suite Garde d’enfants et droit d’accès auprès des enfants
En général, le parent n’obtenant pas la garde se verra accorder des droits d’accès auprès des enfants mineurs. Certaines situations pourront nécessiter des droits d’accès avec supervision d’un tiers, soit un membre de la famille, un ami ou encore un centre de supervision de la région où habitent les parents.
Le partage du temps parental (garde partagée) pourra être convenue entre les parents ou demandée devant le tribunal si les circonstances s’y prêtent et que le meilleur intérêt de l’enfant milite en faveur d’une telle garde.
Les droits d’accès aux enfants sont souvent les questions les plus litigieuses lors d’une séparation. Un conjoint qui a ses enfants moins de 40 % du temps a des droits d’accès selon le formulaire servant au calcul de la pension alimentaire. Beaucoup de litiges sont reliés au nombre de jours qu’obtiendra un parent et qui détermineront s’il s’agit ou non d’un partage du temps parental (garde partagée) pour les fins du calcul de la pension alimentaire.
Le droit d’accès appartient aux enfants et ceux-ci ont le droit d’avoir le plus de contacts possibles avec le parent qui n’en a pas la garde. On utilise parfois les termes « Droit de visite » ou « Droit de sortie », mais ils font référence au même droit, soit celui de l’enfant d’avoir des contacts avec ses parents.
Les droits d’accès peuvent prendre plusieurs formes : appels téléphoniques, communication par internet (skype), visites, sorties, vacances, périodes de plusieurs jours. Les grands-parents ou toute personne qui développe une relation étroite avec l’enfant peuvent aussi jouir des droits d’accès dans certains cas particuliers. Un avocat pourra vous renseigner sur vos chances de succès si vous êtes des grands-parents et désirez avoir des accès auprès de vos petits-enfants.
Certains motifs importants peuvent entraîner une modification des droits d’accès ou même de la garde de l’enfant: l’âge de l’enfant, le déménagement d’un parent, etc. Le tribunal tiendra compte, notamment, de plusieurs facteurs pour déterminer les droits de garde et d’accès : capacités parentales, stabilité, volonté de maintenir un contact avec les enfants, lieu de résidence des parents, âge des enfants et aussi l’opinion des enfants lorsqu’ils sont plus âgés, particulièrement vers l’âge de 12 ans, bien qu’aucune règle stricte n’existe à ce sujet quant à l’âge s’agissant d’une question de maturité de l’enfant.
La pierre angulaire de toute décision concernant la garde ou les droits d’accès demeure le meilleur intérêt de l’enfant. Votre avocat évaluera votre situation et saura vous conseiller lors de la négociation des droits de garde et d’accès aux enfants. Il vous proposera des solutions et vous assistera dans la mise en application des ententes que vous avez conclues avec l’autre parent.
En consultant un avocat, vous pourrez mieux comprendre votre situation et vos droits. Votre avocat peut vous aider à négocier une entente à l’amiable, à rédiger un consensus ou prendre les mesures requises pour faire respecter vos droits.
Médiation familiale
Nous offrons le service de médiation familiale gratuit selon les normes du gouvernement. La médiation peut être une solution dans plusieurs cas : instance de divorce ou de séparation, modifier les termes d’une entente ou d’un jugement, respect des conditions, etc. C’est un mode de règlement volontaire et confidentiel et qui permet de maintenir une bonne relation parent-enfant.
Il n’est pas nécessaire d’aller témoigner devant un tribunal pour régler un divorce ou une séparation. Il est par contre important d’en discuter au préalable avec un avocat qui saura examiner votre situation, vous conseiller et aussi rédiger votre entente de divorce ou de séparation afin de s’assurer que vous êtes bien protégés par cette entente.
Votre avocat peut vous recommander à un avocat médiateur et vous conseiller tout au long du processus.
Négociation de règlement
Négocier un règlement équitable pour les deux parties dans l’intérêt de tous c’est possible. Même si un conflit existe, la négociation d’un règlement peut être une avenue à explorer.
Votre avocat peut vous aider à préparer la négociation et surtout vous expliquer en détail vos options et les différentes conséquences à long terme des décisions que vous prendrez aujourd’hui.
Une séparation est souvent très émotive et certains éléments peuvent vous échapper. Votre avocat est un professionnel en la matière qui saura vous donner toute l’information requise pour que vous preniez les bonnes décisions.
Binette Carignan Avocats
Contrat de vie commune
Il faudra aussi régler lors d’une séparation les questions relatives à la garde, aux droits d’accès et à la pension alimentaire pour les enfants. S’il y a absence d’entente sur l’un de ces aspects, le tribunal pourra être appelé à trancher et à rendre jugement.
En consultant un avocat, vous obtenez une opinion objective et serez en mesure de prendre vos décisions en toute connaissance de cause. Une première rencontre vous permettra de mieux comprendre vos options et de discuter de votre situation personnelle. Même lorsque les conjoints s’entendent sur les différents aspects de la séparation, l’opinion d’un avocat peut mettre en lumière des éléments importants dont vous n’aviez pas discuté et qui pourraient avoir des conséquences dans votre vie future.
Binette Carignan Avocats
Frais de garde
Les frais de garde ne sont pas inclus dans la contribution parentale de base au formulaire servant au calcul de la pension alimentaire pour les enfants au Québec. Ils devront être ajoutés au calcul. Il s’agira de frais de garde nets, soit après tous les déductions fiscales.
Me Brigitte Binette, Avocate Médiatrice agréée
Frais d'études postsecondaires
Il s’agit de frais de scolarité d’un enfant après les études secondaires. Très souvent, il s’agira des frais d’études collégiales et universitaires. Ces frais pourront être considérés dans le calcul de la pension alimentaire.
Binette Carignan Avocats
La conférence de règlement à l’amiable avec un juge
Même après avoir intenté des procédures, il sera possible de demander l’aide d’un juge qui présidera une médiation en présence des parties et des avocats. Votre avocat pourra vous suggérer d’y participer avant de choisir d’aller en médiation.
Ce processus permettra dans bien des cas, de régler le dossier, et de réduire considérablement les frais d'avocats.
Partage des biens/Patrimoine familial
Le partage du patrimoine familial est un autre élément à ne pas négliger en cas de divorce ou de séparation. Votre avocat saura comment faire valoir vos droits quant à la valeur réelle du patrimoine à partager.
Le Code civil du Québec énumère les biens qui composent le patrimoine familial et devant faire l’objet d’un partage. Les parties sont libres de négocier des ententes différentes de ce qui est prévu dans la loi dans la mesure où elles s’entendent et qu’un tribunal donne son accord à une telle entente en s’assurant qu’une partie n’est pas lésée par l’autre.
Votre avocat pourra aussi vous renseigner sur la manière dont sont déduites les dettes reliées aux biens du patrimoine familial et comment vous pourriez exiger de soustraire la valeur de certains biens du patrimoine familial parce que vous les possédiez au jour de votre mariage, que vous avez reçu des dons ou des héritages investis dans les biens du patrimoine familial.
Les règles de calculs et de déductions sont complexes et peuvent être soumises à plusieurs interprétations. En consultant un avocat, vous pourrez mieux comprendre votre situation et vos droits. Votre avocat peut vous aider à négocier une entente à l’amiable, à rédiger un consensus ou prendre les mesures requises pour faire respecter vos droits.
Séparation de corps ou séparation
Pour un couple marié, la séparation de corps est une façon de mettre fin à votre relation plutôt que le divorce tout en demeurant marié. Sachez par contre que vous demeurez toujours lié par certaines obligations comme le droit d’hériter de votre époux, le secours mutuel, le droit à une pension alimentaire, etc.
Un jugement en séparation de corps permet de partager le patrimoine familial, déterminer qui aura la garde des enfants, régler la pension alimentaire et autres mesures accessoires. L’aide d’un avocat peut s’avérer très précieuse dans la détermination de ces éléments.
N’oubliez pas que la séparation de corps ne met pas fin au mariage. Votre avocat pourra vous conseiller et vous expliquer les options qui s’offrent à vous.
Binette Carignan Avocats
Les droits d’accès de grands-parents et de tiers
Les grands-parents ou toute personne qui développe une relation étroite avec l’enfant peuvent aussi jouir des droits d’accès dans certains cas particuliers.
Un avocat pourra vous renseigner sur vos chances de succès si vous êtes des grands-parents ou un tiers et désirez avoir des accès auprès de vos petits-enfants ou d’un enfant.
Binette Carignan Avocats
Autorisation de voyager
Dans certains cas, les parents ne réussissent pas à s’entendre pour l’émission d’un passeport ou une autorisation de voyager à l’extérieur du pays.
Il sera alors possible de s’adresser au tribunal par la voie d’une procédure pour demander cette autorisation.
Binette Carignan Avocats
Les revenus et ressources d'un enfant majeur
Les revenus gagnés par un enfant majeur et ses autres ressources pourront être pris en considération dans l’établissement d’une pension alimentaire et ainsi réduire la contribution alimentaire des parents. L’enfant majeur doit aussi contribuer à ses besoins.
Binette Carignan Avocats
L'enfant majeur
La pension alimentaire continuera d’être payée même si votre enfant est devenu majeur et s’il est toujours considéré comme un enfant à charge. Généralement, à titre d’exemple, un enfant sera considéré comme un enfant à charge lorsqu’il étudie à temps plein. De plus, si vous considérez que la pension alimentaire devrait prendre fin, vous devez entreprendre des procédures judiciaires pour le demander, sauf si un terme au paiement de la pension alimentaire a été prévu dans votre dernier jugement.
Si vous devez subvenir aux besoins d’un enfant ayant atteint la majorité, vous pourriez demander une pension alimentaire à l’autre parent. Cette somme doit normalement servir à défrayer le coût de son entretien et de son éducation et le juge peut décider que cette somme sera versée directement à l’enfant dans certains cas.
La pension peut être demandée par l’enfant ou le parent qui en a la charge et il faut démontrer que l’enfant est incapable de subvenir à ses besoins, qu’il a pris tous les moyens possibles pour se prendre en charge lui-même à moins que celui-ci ne soit malade physiquement ou mentalement.
Il y a plusieurs raisons pour lesquelles un tribunal peut refuser d’accorder une pension à un enfant qui a atteint sa majorité. Nous ne pouvons toutes les énumérer. Par exemple si le parent offre plutôt d’héberger l’enfant chez lui et que la situation s’y prête ou si celui-ci fait preuve de paresse ou souhaite seulement obtenir une pension pour répondre à certains caprices, l’enfant pourrait se la voir refuser.
Chaque cas est unique et votre avocat peut vous guider et vous conseiller dans votre démarche que ce soit pour demander une pension alimentaire pour un enfant ayant atteint la majorité ou pour répondre à une telle demande.
Questions et réponses
Séparation
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Quel seront les délais ?
Le délai varie selon la présence d’un accord ou non entre les parties sur les différents points. Les questions urgentes peuvent faire l’objet d’un jugement plus rapide, portant notamment sur la pension, la garde d’enfants, les droits d’accès et le droit d’usage de la résidence et des autres biens.
Binette Carignan Avocats
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Nous ne sommes pas mariés donc nous n’avons pas besoin de passer devant la cour ?
Faux, s’il y a une mésentente vous devrez régler les questions de garde d’enfant et de pension alimentaires devant la cour ou faire entériner votre entente en obtenant un jugement de la cour. Toutes les situations sont différentes c’est pourquoi en consultant un avocat vous êtes informés de tous les aspects légaux pouvant vous affecter.
Binette Carignan Avocats
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Qui aura le droit d’habiter la maison avec les enfants ?
Il est difficile de répondre à cette question cela dépend des circonstances. En cas de mésentente c’est le juge qui aura à statuer selon les faits qui lui seront présentés. La décision cherchera à favoriser le maintien d’un milieu stable pour les enfants sans toutefois exclure les besoins des conjoints.
Binette Carignan Avocats
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Si je quitte la maison est-ce que je perds mes droits ?
Non mais cela peut influencer le règlement futur de certaines questions. Par exemple un juge pourrait déterminer que vous pouvez facilement vous reloger si vous avez quitté depuis une longue période.
Binette Carignan Avocats
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Pension alimentaire : Et si ma capacité de payer change ?
C’est le principal facteur déterminant le montant de la pension alimentaire. Si vos revenus diminuent ou augmentent de façon significative et sur demande de l’une des parties la cour peut réviser le montant de la pension alimentaire.
Binette Carignan Avocats
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Pension alimentaire : Puis-je payer directement aux enfants ?
Tant que l’enfant vit avec le parent qui bénéficie de la pension alimentaire, non. Lorsque l’enfant atteint 18 ans et n’habite plus de façon définitive avec le parent il est possible d’en faire la demande à la cour.
Binette Carignan Avocats
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Comment s’établit le calcul de la pension alimentaire ?
Le gouvernement du Québec a établit des barèmes permettant de fixer la pension alimentaire qui doivent être respectés par les parents. Le calcul est souvent complexe et l’assistance d’un professionnel vous évitera bien des soucis. Les règles fédérales peuvent également s’appliquer lorsque l’un des parents réside à l’extérieur du Québec.
Binette Carignan Avocats
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Si j’obtiens une garde partagée je n’aurai donc pas de pension alimentaire à payer ?
Faux. Il y aura une pension alimentaire si les revenus des parents ne sont pas égaux ou comparables mais en considérant le partage du temps entre les 2 parents. Elle peut aussi prévoir la couverture de frais de garde, des frais particuliers des enfants (lunette, orthodontie, collège privé, etc..) et des frais des études postsecondaires.
Binette Carignan Avocats
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Est-ce vrai qu’il y a une présomption favorable envers la mère ?
Non, les deux parents sont égaux devant la loi.
Binette Carignan Avocats
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Comment la cour détermine-t-elle la garde des enfants ?
En tout temps c’est le meilleur intérêt de l’enfant qui primera. La cour regarde entre autres la capacité des parents à répondre aux besoins de l’enfant, à la relation entre l’enfant et chaque parent, l’âge de l’enfant et plusieurs autres critères.
Binette Carignan Avocats
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Peut-on éviter de négocier les questions de garde d'enfants et de pension alimentaire au tribunal ?
Oui en négociant au préalable une entente avec l’autre partie via votre avocat ou en utilisant un service de médiation familiale. S’il n’y a pas d’entente la cour priorisera le seul intérêt de ou des enfants quant à la garde.
Binette Carignan Avocats
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Nous avons déjà une entente, comment pouvons nous obtenir un jugement rapidement ?
Vous avez déjà réglé les détails de votre divorce ou de votre séparation et désirez obtenir un jugement ? Nous pouvons rédiger l’entente et la demande d’homologation à prix compétitif.
Cela accélèrera le processus au tribunal et vous serez assuré que votre entente de divorce ou de séparation soit rédigé de la bonne façon. Vous obtiendrez aussi un jugement dans un délai raisonnable.
Binette Carignan Avocats