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Aliénation parentale

Aliénation parentale

L’aliénation parentale consiste pour un parent, généralement celui qui a la garde des enfants, à détruire l’image de l’autre parent auprès de ces derniers à tel point qu’ils en viendront à ne plus vouloir voir ce parent, ni lui parler.

Lorsque la preuve en est faite devant le tribunal, généralement avec l’aide d’expert psychologue ou psychiatre, elle pourra entraîner dans certaines situations un changement de garde en faveur du parent qui est aliéné.

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Binette Carignan Avocats

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Autorisation de voyager

Passeport

Dans certains cas, les parents ne réussissent pas à s’entendre pour l’émission d’un passeport ou une autorisation de voyager à l’extérieur du pays.

Il sera alors possible de s’adresser au tribunal par la voie d’une procédure pour demander cette autorisation.

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Conjoints de fait et immeuble indivis

Conjoint de fait et immeuble indivis

S’il survient une séparation et que vous n’arrivez pas à vous entendre concernant l’immeuble commun dont vous êtes tous deux propriétaires, vous pourrez alors vous adresser au tribunal pour demander la vente et le partage de cet immeuble, car nul n’est tenu de demeurer en indivision selon la loi.

Un avocat pourra vous conseiller adéquatement dans l’exercice de ce recours et faire valoir tous vos droits.

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Contrat de vie commune

Contrat de vie commune
Lorsque vous débutez la vie commune avec un nouveau conjoint sans être marié ou uni civilement, il est recommandé de signer un contrat entre conjoints de fait prévoyant les biens que vous possédez lors du début de votre vie commune, la contribution que chaque conjoint apportera pendant la vie commune aux dépenses du couple et ce qui adviendra des biens accumulés ensemble s’il survient une séparation. Ainsi, vous préviendrez les ennuis et conflits familiaux.

Il faudra aussi régler lors d’une séparation les questions relatives à la garde, aux droits d’accès et à la pension alimentaire pour les enfants. S’il y a absence d’entente sur l’un de ces aspects, le tribunal pourra être appelé à trancher et à rendre jugement.

En consultant un avocat, vous obtenez une opinion objective et serez en mesure de prendre vos décisions en toute connaissance de cause. Une première rencontre vous permettra de mieux comprendre vos options et de discuter de votre situation personnelle. Même lorsque les conjoints s’entendent sur les différents aspects de la séparation, l’opinion d’un avocat peut mettre en lumière des éléments importants dont vous n’aviez pas discuté et qui pourraient avoir des conséquences dans votre vie future.

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Déchéance de l’autorité parentale

Déchéance autorité parentale
Ce recours pourra être exercé par le parent ayant la garde de l’enfant lorsque l’autre parent est totalement absent de la vie de l’enfant depuis plusieurs années et sans en avoir été empêché par l’autre parent. Généralement un délai d’environ cinq ans sera considéré suffisant selon une certaine tendance de la jurisprudence.

Cela permettra au parent qui a la garde de l’enfant de pouvoir prendre des décisions seul pour l’enfant sans avoir à obtenir l’autorisation de l’autre parent, notamment, pour une intervention chirurgicale (enfant de moins de 14 ans), l’émission d’un passeport, une autorisation de voyager, pour ne nommer que ces exemples.

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Divorce à l'amiable

Divorce à l'amiable

Lorsqu’il y a possibilité d’entente avec l’autre partie, le divorce conjoint peut rendre la démarche moins pénible.

Dans ce cas, les époux doivent s’entendre à l’amiable sur tous les aspects de leur divorce : pension alimentaire, garde d’enfant, partage du patrimoine familial, partage et la liquidation de leur régime matrimonial, etc. Il ne doit y avoir aucun point de mésentente, incluant la date de cessation de la vie commune.

De plus, le motif du divorce doit être la séparation pour plus d’un an. Il demeure possible d’invoquer le motif d’adultère d’un des époux contre l’autre dans la demande alors que le motif de la cruauté physique ou mentale ne peut être utilisé dans la demande conjointe.

L’avocat représente les deux parties, s’occupe des procédures légales et conseille les époux dans leur démarche. En principe, seul l’avocat aura besoin de se rendre à la Cour pour produire les procédures afin d’obtenir le jugement. Les parties en principe ne se déplacent pas à la Cour s’il y a une entente. Tous les documents seront signés au bureau de  leur avocat.

Avant d’entreprendre une démarche de médiation familiale pour permettre un divorce à l’amiable, il peut être bénéfique au préalable de consulter un avocat pour être bien informé de ses droits. Vous pourriez par exemple renoncer à certains droits parce qu’on ne vous les a pas expliqués ou que vous les ignorez. Consulter un avocat ne veut pas toujours dire une bataille longue et ardue à la Cour. L’avocat est là pour vous conseiller sur vos droits et responsabilités.

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Entente et homologation

Régime patrimonial

Vous avez déjà réglé les détails de votre divorce ou de votre séparation et désirez obtenir un jugement ? Nous pouvons rédiger l’entente et la demande d’homologation à prix compétitif.

Cela accélèrera le processus au tribunal et vous serez assuré que votre entente de divorce ou de séparation soit rédigé de la bonne façon. Vous obtiendrez aussi un jugement dans un délai raisonnable.

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Frais d'études postsecondaires

Frais d'études postsecondaires

Il s’agit de frais de scolarité d’un enfant après les études secondaires. Très souvent, il s’agira des frais d’études collégiales et universitaires. Ces frais pourront être considérés dans le calcul de la pension alimentaire.

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Garde d’enfants et droit d’accès auprès des enfants
(Partage du temps parental en matière de divorce)

Garde d'enfant et droit d'accès

Dans la tourmente d’une séparation ou d’un divorce, il n’est pas toujours facile de savoir quelles sont les bonnes décisions à prendre pour protéger ses droits sans brimer ceux des enfants ou de son ex-conjoint. Les gestes posés dans le feu de l’action peuvent avoir une incidence future sur votre chance d’obtenir la garde des enfants.

Votre avocat saura vous guider et vous conseiller peu importe votre situation. Par exemple, le fait de laisser la garde à l’autre conjoint ou, de s’attribuer la garde des enfants sans que l’autre soit d’accord peut influencer une éventuelle décision du tribunal. En consultant un avocat rapidement vous obtiendrez des conseils judicieux et protégerez vos droits.

En général, le parent n’obtenant pas la garde se verra accorder des droits d’accès auprès des enfants mineurs. Certaines situations pourront nécessiter des droits d’accès avec supervision d’un tiers, soit un membre de la famille, un ami ou encore un centre de supervision de la région où habitent les parents.

Le partage du temps parental (garde partagée) pourra être convenue entre les parents ou demandée devant le tribunal si les circonstances s’y prêtent et que le meilleur intérêt de l’enfant milite en faveur d’une telle garde.

Les droits d’accès aux enfants sont souvent les questions les plus litigieuses lors d’une séparation. Un conjoint qui a ses enfants moins de 40 % du temps a des droits d’accès selon le formulaire servant au calcul de la pension alimentaire. Beaucoup de litiges sont reliés au nombre de jours qu’obtiendra un parent et qui détermineront s’il s’agit ou non d’un partage du temps parentale  (garde partagée) pour les fins du calcul de la pension alimentaire.

Le droit d’accès appartient aux enfants et ceux-ci ont le droit d’avoir le plus de contacts possibles avec le parent qui n’en a pas la garde. On utilise parfois les termes « Droit de visite » ou « Droit de sortie », mais ils font référence au même droit, soit celui de l’enfant d’avoir des contacts avec ses parents.

Les droits d’accès peuvent prendre plusieurs formes : appels téléphoniques, communication par internet (skype), visites, sorties, vacances, périodes de plusieurs jours. Les grands-parents ou toute personne qui développe une relation étroite avec l’enfant peuvent aussi jouir des droits d’accès dans certains cas particuliers. Un avocat pourra vous renseigner sur vos chances de succès si vous êtes des grands-parents et désirez avoir des accès auprès de vos petits-enfants.

Certains motifs importants peuvent entraîner une modification des droits d’accès ou même du partage du temps parentale : l’âge de l’enfant, le déménagement d’un parent, etc. Le tribunal tiendra compte, notamment, de plusieurs facteurs pour déterminer les droits de garde et d’accès : capacités parentales, stabilité, volonté de maintenir un contact avec les enfants, lieu de résidence des parents, âge des enfants et aussi l’opinion des enfants lorsqu’ils sont plus âgés, particulièrement vers l’âge de 12 ans, bien qu’aucune règle stricte n’existe à ce sujet quant à l’âge s’agissant d’une question de maturité de l’enfant.

La pierre angulaire de toute décision concernant la garde ou les droits d’accès demeure le meilleur intérêt de l’enfant.
Votre avocat évaluera votre situation et saura vous conseiller lors de la négociation des droits de garde et d’accès aux enfants. Il vous proposera des solutions et vous assistera dans la mise en application des ententes que vous avez conclues avec l’autre parent.

En consultant un avocat, vous pourrez mieux comprendre votre situation et vos droits. Votre avocat peut vous aider à négocier une entente à l’amiable, à rédiger un consensus ou prendre les mesures requises pour faire respecter vos droits.

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L'enfant majeur

Enfant majeur

 

La pension alimentaire continuera d’être payée même si votre enfant est devenu majeur et s’il est toujours considéré comme un enfant à charge. Généralement,  à titre d’exemple, un enfant sera considéré comme un enfant à charge lorsqu’il étudie à temps plein. De plus, si vous considérez que la pension alimentaire devrait prendre fin, vous devez entreprendre des procédures judiciaires pour  le demander, sauf si un terme au paiement de la pension alimentaire a été prévu dans votre dernier jugement.

Si vous devez subvenir aux besoins d’un enfant ayant atteint la majorité, vous pourriez demander une pension alimentaire à l’autre parent. Cette somme doit normalement servir à défrayer le coût de son entretien et de son éducation et le juge peut décider que cette somme sera versée directement à l’enfant dans certains cas.

La pension peut être demandée par l’enfant ou le parent qui en a la charge et il faut démontrer que l’enfant est incapable de subvenir à ses besoins, qu’il a pris tous les moyens possibles pour se prendre en charge lui-même à moins que celui-ci ne soit malade physiquement ou mentalement.

Il y a plusieurs raisons pour lesquelles un tribunal peut refuser d’accorder une pension à un enfant qui a atteint sa majorité. Nous ne pouvons toutes les énumérer. Par exemple si le parent offre plutôt d’héberger l’enfant chez lui  et que la situation s’y prête ou si celui-ci fait preuve de paresse ou souhaite seulement obtenir une pension pour répondre à certains caprices, l’enfant pourrait se la voir refuser.

Chaque cas est unique et votre avocat peut vous guider et vous conseiller dans votre démarche que ce soit pour demander une pension alimentaire pour un enfant ayant atteint la majorité ou pour répondre à une telle demande.

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La conférence de règlement à l’amiable avec un juge

Conférence de règlement à l’amiable avec un juge

Même après avoir intenté des procédures, il sera possible de demander l’aide d’un juge qui présidera une médiation en présence des parties et des avocats. Votre avocat pourra vous suggérer d’y participer avant de choisir d’aller en médiation.

Ce processus permettra dans bien des cas, de régler le dossier, et de réduire considérablement les frais d'avocats.

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Les droits d’accès de grands-parents et de tiers

Droits d'accès grands-parents

Les grands-parents ou toute personne qui développe une relation étroite avec l’enfant peuvent aussi jouir des droits d’accès dans certains cas particuliers.

Un avocat pourra vous renseigner sur vos chances de succès si vous êtes des grands-parents ou un tiers et désirez avoir des accès auprès de vos petits-enfants ou d’un enfant.

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Les revenus et ressources d'un enfant majeur

Revenus enfant majeur

Les revenus gagnés par un enfant majeur et ses autres ressources pourront être pris en considération dans l’établissement d’une pension alimentaire et ainsi réduire la contribution alimentaire des parents. L’enfant majeur doit aussi contribuer à ses besoins.

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Médiation familiale

Médiation familiale

Nous offrons le service de médiation familiale gratuit selon les normes du gouvernement. La médiation peut être une solution dans plusieurs cas : instance de divorce ou de séparation, modifier les termes d’une entente ou d’un jugement, respect des conditions, etc. C’est un mode de règlement volontaire et confidentiel et qui permet de maintenir une bonne relation parent-enfant.

Il n’est pas nécessaire d’aller témoigner devant un tribunal pour régler un divorce ou une séparation. Il est par contre important d’en discuter au préalable avec un avocat qui saura examiner votre situation, vous conseiller et aussi rédiger votre entente de divorce ou de séparation afin de s’assurer que vous êtes bien protégés par cette entente.

Votre avocat peut vous recommander à un avocat médiateur et vous conseiller tout au long du processus.

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Négociation de règlement

Entente à l'amiable

Négocier un règlement équitable pour les deux parties dans l’intérêt de tous c’est possible. Même si un conflit existe, la négociation d’un règlement peut être une avenue à explorer.

Votre avocat peut vous aider à préparer la négociation et surtout vous expliquer en détail vos options et les différentes conséquences à long terme des décisions que vous prendrez aujourd’hui.

Une séparation est souvent très émotive et certains éléments peuvent vous échapper. Votre avocat est un professionnel en la matière qui saura vous donner toute l’information requise pour que vous preniez les bonnes décisions.

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Non-respect d’un jugement

Non-respect d’un jugement

Le non-respect d’une ordonnance de la Cour n’est pas à prendre à la légère et peut même parfois mener à une peine d’emprisonnement pour le parent réfractaire. Ceci étant dit, il est important d’analyser chaque situation dans son contexte bien précis.

Un simple retard n’est en général pas un motif suffisant pour invoquer un non-respect d’un jugement, mais des retards fréquents ou un parent qui n’exerce qu’irrégulièrement ses droits d’accès peuvent justifier une telle demande.

Il peut être approprié de planifier une discussion avant d’entreprendre une telle démarche et votre avocat peut vous assister dans une telle démarche. Il peut aussi vous conseiller sur les autres moyens et prendre action pour faire voir à ce qu’un jugement soit respecté.

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Partage des biens/Patrimoine familial

Patrimoine familial

Le partage du patrimoine familial est un autre élément à ne pas négliger en cas de divorce ou de séparation. Votre avocat saura comment faire valoir vos droits quant à la valeur réelle du patrimoine à partager.

Le Code civil du Québec énumère les biens qui composent le patrimoine familial et devant faire l’objet d’un partage. Les parties sont libres de négocier des ententes différentes de ce qui est prévu dans la loi dans la mesure où elles s’entendent et qu’un tribunal donne son accord à une telle entente en s’assurant qu’une partie n’est pas lésée par l’autre.

Votre avocat pourra aussi vous renseigner sur la manière dont sont déduites les dettes reliées aux biens du patrimoine familial et comment vous pourriez exiger de soustraire la valeur de certains biens du patrimoine familial parce que vous les possédiez au jour de votre mariage, que vous avez reçu des dons ou des héritages investis dans les biens du patrimoine familial.

Les règles de calculs et de déductions sont complexes et peuvent être soumises à plusieurs interprétations. En consultant un avocat, vous pourrez mieux comprendre votre situation et vos droits. Votre avocat peut vous aider à négocier une entente à l’amiable, à rédiger un consensus ou prendre les mesures requises pour faire respecter vos droits.

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Pension alimentaire

Pension alimentaire

Les questions de pension alimentaire sont souvent complexes et pas toujours simples à comprendre. Chaque cas est différent, et ce, bien qu’il existe des barèmes de fixation de pension alimentaire pour les enfants déterminés par le gouvernement du Québec et le gouvernement du Canada, lesquels sont applicables selon votre situation.

Il y a deux types de pension alimentaire : pour enfants ou pour l’époux ou l’ex-époux.

La pension alimentaire pour enfant est une pension qui appartient à l’enfant, mais qui est rarement versée à celui-ci. Elle est généralement payée au parent chez qui l’enfant habite et dont il a la garde. Même dans une garde partagée, il peut y avoir une pension alimentaire à payer si les revenus des deux parents ne sont pas égaux.

L’époux ou l’ex-époux peut aussi demander une pension alimentaire pour subvenir à ses besoins, s’il n’a pas les moyens d’y subvenir seul.  Pour déterminer une telle pension alimentaire, il faudra aussi considérer la capacité de payer de l’autre époux. L’obligation alimentaire peut aussi prendre d’autres formes. Il peut s’agir d’un seul versement aussi appelé « somme forfaitaire » ou « somme globale » ou, notamment, de la prise en charge de certaines dépenses familiales en lieu et place du versement d’une pension alimentaire ou encore en complément.

Au Québec, le ministère du Revenu du Québec s’occupe de percevoir la pension alimentaire fixée par jugement tant pour les enfants que les époux ou ex-époux. Les parties peuvent s’en exclure dans la mesure où les deux en conviennent par écrit avant que le jugement soit rendu.

Le Code civil du Québec prévoit l’obligation alimentaire des parents envers leurs enfants pour les individus qui sont séparés. Pour les gens demandant le divorce, la loi du divorce prévoit cette obligation alimentaire. En cas de séparation ou de divorce, il est possible que vous soyez dans l’obligation de verser une pension alimentaire pour aider à couvrir les besoins des enfants, et ce, que la garde soit partagée ou non.

Le gouvernement du Québec encadre le calcul de la pension en fonction du modèle québécois de fixation des pensions alimentaires. Les montants dans ces tables ne sont souvent qu’un minimum et le tribunal a toujours la discrétion de les modifier. Par exemple, il peut tenir compte des frais particuliers tels que l’école privée, les activités parascolaires, l’orthodontie lorsqu’ils sont requis par l’enfant. La liste des frais particuliers est longue et il est important de consulter votre avocat pour déterminer s’il s’agit d’un tel frais.

La pension alimentaire tient compte du temps de garde assumé par chacun des parents et des revenus de ceux-ci. Plusieurs facteurs peuvent influencer le montant et il faut aussi tenir compte des nouveaux facteurs qui peuvent influencer le montant à payer (nouveaux conjoints, besoins particuliers des enfants, etc.).

La loi ne peut tout prévoir. C’est pourquoi il est judicieux de consulter un avocat. Le droit de la famille a beaucoup évolué au cours des dernières années et les couples vivent de nouvelles réalités qui n’existaient pas avant. L’avocat vous conseillera avant la conclusion d’une entente ou saura bien préparer votre audience au tribunal.

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Reconnaissance de paternité

Reconnaissance de paternité

La reconnaissance du lien de parenté entre un père et son enfant passe par une demande au tribunal qui a pour but de faire confirmer qu’un enfant est le fils ou la fille d’une personne.

Une demande de reconnaissance de paternité peut être faite par le père de l’enfant, l’enfant (ou son tuteur) ou les héritiers de l’enfant.

Votre avocat saura vous conseiller sur l’approche à privilégier selon votre situation. Si vous avez été absent pour une période donnée, vous pourriez par exemple devoir faire un test d’ADN pour prouver votre paternité.

La filiation peut avoir plusieurs conséquences dans votre vie, car l’autorité parentale permet au parent de prendre les décisions qui concernent le bien-être de leur enfant. En consultant un avocat, vous obtiendrez un support professionnel dans une démarche qui n’est pas toujours simple.

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Régime matrimonial

Pension alimentaire

Il existe trois régimes matrimoniaux au Québec : la communauté de biens, la séparation de biens et la société d’acquêts. À défaut d’avoir signé devant un notaire un contrat de mariage, le régime matrimonial de la société d’acquêts régit tous les époux mariés après le 1er juillet 1970. Avant cette date, les époux sans contrat de mariage sont régis par la communauté de biens. Pour connaître en quoi consiste le régime que vous avez adopté, votre avocat pourra vous en informer.

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Révision et calcul de pension pour enfants avec la médiation familiale

Revenus enfant majeur
Vous pouvez consulter ensemble une médiatrice familiale afin de réviser votre pension alimentaire pour enfants et ce service sera couvert par le service de médiation familiale pour une durée de 2h30.

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Séparation de corps ou séparation

Séparation de corps

Pour un couple marié, la séparation de corps est une façon de mettre fin à votre relation plutôt que le divorce tout en demeurant marié. Sachez par contre que vous demeurez toujours lié par certaines obligations comme le droit d’hériter de votre époux, le secours mutuel, le droit à une pension alimentaire, etc.

Un jugement en séparation de corps permet de partager le patrimoine familial, déterminer qui aura la garde des enfants, régler la pension alimentaire et autres mesures accessoires. L’aide d’un avocat peut s’avérer très précieuse dans la détermination de ces éléments.

N’oubliez pas que la séparation de corps ne met pas fin au mariage. Votre avocat pourra vous conseiller et vous expliquer les options qui s’offrent à vous.

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