Médiation familiale
- Divorce - Séparation - Rupture
- Garde d'enfants et pension alimentaire
- Médiation familiale
- 1. Comment s’assurer que les biens communs ne disparaîtront pas durant le processus de séparation ?Plus
Une intervention rapide avec l’aide d’un avocat peut vous aider à protéger vos biens si vous avez une crainte à ce sujet. Le partage des biens est clairement encadré par la loi.
Les parties ont avantages à faire preuve de respect pour le bien d’autrui et le patrimoine familial et à s’entendre le plus rapidement possible. Dans le cas contraire, votre avocat saura vous conseiller sur les mesures légales que vous pourrez prendre.
Me Brigitte Binette, Avocate Médiatrice agréée
- 2. Nous ne sommes pas mariés donc nous n’avons pas besoin de passer devant la cour ?Plus
Faux, s’il y a une mésentente vous devrez régler les questions de garde d’enfant et de pension alimentaires devant la cour ou faire entériner votre entente en obtenant un jugement de la cour. Toutes les situations sont différentes c’est pourquoi en consultant un avocat vous êtes informés de tous les aspects légaux pouvant vous affecter.
Me Brigitte Binette, Avocate Médiatrice agréée
- 3. Quel seront les délais ?Plus
Le délai varie selon la présence d’un accord ou non entre les parties sur les différents points. Les questions urgentes peuvent faire l’objet d’un jugement plus rapide, portant notamment sur la pension, la garde d'enfants, les droits d'accès et le droit d'usage de la résidence et des autres biens.
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- 4. Qui aura le droit d’habiter la maison avec les enfants ?Plus
Il est difficile de répondre à cette question cela dépend des circonstances. En cas de mésentente c’est le juge qui aura à statuer selon les faits qui lui seront présentés. La décision cherchera à favoriser le maintien d’un milieu stable pour les enfants sans toutefois exclure les besoins des conjoints.
Me Brigitte Binette, Avocate Médiatrice agréée
- 5. Y-a-t-il d’autres options que le divorce ?Plus
Vous pourriez envisager la séparation de corps. Par contre, cela limitera certains de vos droits et maintiendra la plupart de vos obligations reliés au mariage. La séparation de corps vous libère de l’obligation de vivre avec votre conjoint et vous permet de régler les questions relatives à la garde des enfants, aux accès à la pension alimentaire pour les enfants et le conjoint, au partage du patrimoine familial et à la liquidation du régime matrimonial.
Plusieurs éléments peuvent vous inciter à envisager la séparation mais il faut faire la liste des avantages et des inconvénients.
Me Brigitte Binette, Avocate Médiatrice agréée
- 6. Si je quitte la maison est-ce que je perds mes droits ?Plus
Non mais cela peut influencer le règlement futur de certaines questions. Par exemple un juge pourrait déterminer que vous pouvez facilement vous reloger si vous avez quitté depuis une longue période.
Me Brigitte Binette, Avocate Médiatrice agréée
- 7. Divorcer à l’amiable, y-a-t-il des risques ?Plus
Oui il y a quelques risques :
Renoncer à des droits parce qu’ils vous sont inconnus : l’avocat vous présentera l’ensemble de vos droits; vous serez donc en mesure de prendre des décisions éclairées.
Divorcer avec un avocat ne veut pas toujours dire BATAILLE JUDICIAIRE. En utilisant les services d’un professionnel vous vous assurez de bien faire les choses et êtes en mesure de mieux prévoir le déroulement de votre démarche. Votre avocat peut vous aider à régler plus facilement tout ce qui regarde votre divorce. Il peut même en cas d’entente, représenter les 2 parties devant la cour et ainsi réduire les coûts juridiques.
Me Brigitte Binette, Avocate Médiatrice agréée
- 8. Est-ce qu’on peut obtenir un jugement de divorce simplement en le demandant à la cour ?Plus
Non. Bien qu'on puisse introduire une demande de divorce dès qu'on est séparé, il faudra attendre au moins 1 an avant de pouvoir obtenir le jugement de divorce. Un des époux peut invoquer contre l'autre époux un des motifs prévus à la Loi sur le Divorce: l'adultère ou la cruauté mentale ou physique. Aussi dans le cas d'une entente le jugement pourra être rendu sans attendre le délai d'un an.
De plus vous devez présenter avec votre demande à la Cour Supérieure (Chambre de la famille) plusieurs documents comme l’établissement de la pension alimentaire, le projet d’accord et autres actes de procédures requis par la cour, que l'avocat préparera pour vous.
Me Brigitte Binette, Avocate Médiatrice agréée
- 9. Quels sont les principales étapes, comment cela va-t-il se passer ?Plus
En premier lieu l’avocat est à l’écoute pour bien comprendre votre situation.
Il vous pose les questions importantes et regroupe l’information.
Il vous explique ensuite les implications légales qui vous concernent et discute avec vous des options possibles. Il vous conseille et vous fait des recommandations.
Il établit ensuite avec vous la suite des choses et vous aide à bien vous préparer.
Il vous représente et agit en votre nom lors des procédures légales et vous supporte durant le processus.
Me Brigitte Binette, Avocate Médiatrice agréée
- 10. Par ou commencer ? Quoi faire ?Plus
Rencontrer un avocat vous permettra de voir les options qui s’offrent à vous et de prendre les bonnes décisions. Le droit de la famille est complexe et il y a plusieurs éléments à considérer selon la situation. Seul un avocat peut vous présenter l’ensemble des options qui s’offrent à vous et bien vous guider dans une telle démarche.
Me Brigitte Binette, Avocate Médiatrice agréée
- 1. Comment la garde s’appliquera-t-elle au niveau des grands-parents ?Plus
En général les grands-parents voient leurs petits enfants lors du temps de garde ou d’accès de leur enfant. Par contre dans certaines circonstances il est possible pour les grands-parents de demander à la cour d’établir des droits d’accès.
Me Brigitte Binette, Avocate Médiatrice agréée
- 2. Et si ma capacité de payer change ?Plus
C’est le principal facteur déterminant le montant de la pension alimentaire. Si vos revenus diminuent ou augmentent de façon significative et sur demande de l’une des parties la cour peut réviser le montant de la pension alimentaire.
Me Brigitte Binette, Avocate Médiatrice agréée
- 3. Puis-je payer directement aux enfants ?Plus
Tant que l’enfant vit avec le parent qui bénéficie de la pension alimentaire, non.
Lorsque l’enfant atteint 18 ans et n’habite plus de façon définitive avec le parent il est possible d’en faire la demande à la cour.
Me Brigitte Binette, Avocate Médiatrice agréée
- 4. Comment s’établit le calcul de la pension alimentaire ?Plus
Le gouvernement du Québec a établit des barèmes permettant de fixer la pension alimentaire qui doivent être respectés par les parents. Le calcul est souvent complexe et l’assistance d’un professionnel vous évitera bien des soucis. Les règles fédérales peuvent également s'appliquer lorsque l'un des parents réside à l'extérieur du Québec.
Me Brigitte Binette, Avocate Médiatrice agréée
- 5. Si j’obtiens une garde partagée je n’aurai donc pas de pension alimentaire à payer ?Plus
Faux. Il y aura une pension alimentaire si les revenus des parents ne sont pas égaux ou comparables mais en considérant le partage du temps entre les 2 parents. Elle peut aussi prévoir la couverture de frais de garde, des frais particuliers des enfants (lunette, orthodontie, collège privé, etc..) et des frais des études postsecondaires.
Me Brigitte Binette, Avocate Médiatrice agréée
- 6. Est-ce vrai qu’il y a une présomption favorable envers la mère ?Plus
Non, les deux parents sont égaux devant la loi.
Me Brigitte Binette, Avocate Médiatrice agréée
- 7. Comment la cour détermine-t-elle la garde des enfants ?Plus
En tout temps c’est le meilleur intérêt de l’enfant qui primera. La cour regarde entre autres la capacité des parents à répondre aux besoins de l’enfant, à la relation entre l’enfant et chaque parent, l’âge de l’enfant et plusieurs autres critères.
Me Brigitte Binette, Avocate Médiatrice agréée
- 8. Peut-on éviter de négocier les questions de garde d'enfants et de pension alimentaire au tribunal ?Plus
Oui en négociant au préalable une entente avec l’autre partie via votre avocat ou en utilisant un service de médiation familiale.
S’il n’y a pas d’entente la cour priorisera le seul intérêt de ou des enfants quant à la garde.
Me Brigitte Binette, Avocate Médiatrice agréée
- 1. Est-ce que la médiation familiale est réservée aux couples mariés seulement ?Plus
Non tous les conjoints ou ex-conjoints mariés ou non peuvent y avoir recours.
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- 2. Est-ce qu’on peut faire une première rencontre individuellement ?Plus
Non, les deux conjoints ou ex-conjoints doivent être présents lors des séances de médiation.
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- 3. Que se passe-t-il si la médiation familiale échoue ?Plus
Vous pourrez avoir recours aux tribunaux pour faire valoir vos demandes.
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- 4. Est-ce qu’une entente de médiation familiale a le même effet qu’un jugement de cour ?Plus
Non un résumé d’entente est rédigé à la fin de la médiation s’il y a entente et sera signée par le médiateur seulement. Il faut ensuite demander l’homologation de l’entente devant le tribunal laquelle sera rédigée dans un format juridique et en payer les frais.
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- 5. Quel est le rôle du médiateur familial ?Plus
Le médiateur a comme rôle de vous aider à communiquer et de vous aider à trouver des solutions.
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- 6. Dois-je préparer quelque chose en vue de la médiation familiale ?Plus
Lors de la première séance de médiation, on vous demandera d’apporter pour les prochaines rencontres des documents dont vous conviendrez avec le médiateur.
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- 7. Qu’est ce que le résumé des ententes de médiation familiale ?Plus
Il s’agit du document que prépare le médiateur ou la médiatrice à la fin des séances de médiation afin de relater les ententes.
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- 8. Qu’est ce qui est subventionné et qu’est ce qui ne l’est pas en médiation familiale ?Plus
Vous avez droit à 5 heures de médiation si vous avez des enfants à charge et que vous n’êtes jamais allée en médiation auparavant ou que vous n’avez pas de jugement. Dans le cas d’une révision d’une précédente entente de médiation familiale ou d’un jugement antérieur en matière familiale vous avez droit à 2h30 si vous avez des enfants à charge. Dans les autres cas, les conjoints ou ex-conjoints devront payer les honoraires exigés par le médiateur ou la médiatrice.
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- 9. Pourquoi devrais-je utiliser la médiation familiale ?Plus
La médiation familiale permet à de nombreux conjoints de parvenir à une entente négociée, d’éviter des frais considérables, et de préserver leur relation.
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- 10. Y’a-t-il des situations où la médiation familiale n’est pas recommandée ?Plus
Dans les cas de violence physique, on ne recommande pas la médiation.
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- 11. Quels sont les pouvoir du médiateur familiale ?Plus
Aucun. Le médiateur ou la médiatrice est un facilitateur, qui doit demeurer neutre et impartial.
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- 12. Est-ce le fait d’aller en médiation familiale me force à renoncer à un recours éventuel devant les tribunaux ?Plus
Non. Les conjoints ou ex-conjoints pourront toujours avoir recours aux tribunaux s’il n’y a pas d’entente.
Me Brigitte Binette, Avocate Médiatrice agréée
- 13. Est-ce que les enfants doivent participer au processus de médiation familiale ?Plus
En général, les enfants ne participent pas à la médiation. Certains dossiers dans le cas d’enfants majeurs peuvent nécessiter leur participation pour établir leurs dépenses notamment.
Me Brigitte Binette, Avocate Médiatrice agréée
- 14. Combien coûte la médiation familiale après les heures subventionnées lorsqu’il y a des enfants à charge ?Plus
Le gouvernement a prévu un tarif pour tous les médiateurs de 110$ l’heure.
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- 15. Combien d’heures doit-on prévoir pour une médiation familiale ?Plus
Le nombre d’heures en médiation familiale varie d’un dossier à l’autre, on ne peut fixer de maximum d’heures. Par contre, ce sera toujours moins coûteux d’investir dans des séances de médiation familiale que de payer chacun de son côté un avocat.
Me Brigitte Binette, Avocate Médiatrice agréée
- 16. Combien de fois je peux aller en médiation familiale avec des enfants à charge lorsqu’il survient des changements ?Plus
Vous pouvez aller en médiation familiale et avoir droit à 2h30 de médiation familiale chaque dois que la situation nécessite une révision ( un nouveau différend).
Me Brigitte Binette, Avocate Médiatrice agréée