Divorce
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Comment s’assurer que les biens communs ne disparaîtront pas durant le processus de séparation ?
Une intervention rapide avec l’aide d’un avocat peut vous aider à protéger vos biens si vous avez une crainte à ce sujet. Le partage des biens est clairement encadré par la loi.
Les parties ont avantages à faire preuve de respect pour le bien d’autrui et le patrimoine familial et à s’entendre le plus rapidement possible. Dans le cas contraire, votre avocat saura vous conseiller sur les mesures légales que vous pourrez prendre.
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Quel seront les délais ?
Le délai varie selon la présence d’un accord ou non entre les parties sur les différents points. Les questions urgentes peuvent faire l’objet d’un jugement plus rapide, portant notamment sur la pension, la garde d’enfants, les droits d’accès et le droit d’usage de la résidence et des autres biens.
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Qui aura le droit d’habiter la maison avec les enfants ?
Il est difficile de répondre à cette question cela dépend des circonstances. En cas de mésentente c’est le juge qui aura à statuer selon les faits qui lui seront présentés. La décision cherchera à favoriser le maintien d’un milieu stable pour les enfants sans toutefois exclure les besoins des conjoints.
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Y-a-t-il d’autres options que le divorce ?
Vous pourriez envisager la séparation de corps. Par contre, cela limitera certains de vos droits et maintiendra la plupart de vos obligations reliés au mariage. La séparation de corps vous libère de l’obligation de vivre avec votre conjoint et vous permet de régler les questions relatives à la garde des enfants, aux accès à la pension alimentaire pour les enfants et le conjoint, au partage du patrimoine familial et à la liquidation du régime matrimonial.
Plusieurs éléments peuvent vous inciter à envisager la séparation mais il faut faire la liste des avantages et des inconvénients.
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Si je quitte la maison est-ce que je perds mes droits ?
Non mais cela peut influencer le règlement futur de certaines questions. Par exemple un juge pourrait déterminer que vous pouvez facilement vous reloger si vous avez quitté depuis une longue période.
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Divorcer à l’amiable, y-a-t-il des risques ?
Renoncer à des droits parce qu’ils vous sont inconnus : l’avocat vous présentera l’ensemble de vos droits; vous serez donc en mesure de prendre des décisions éclairées.
Divorcer avec un avocat ne veut pas toujours dire BATAILLE JUDICIAIRE. En utilisant les services d’un professionnel vous vous assurez de bien faire les choses et êtes en mesure de mieux prévoir le déroulement de votre démarche. Votre avocat peut vous aider à régler plus facilement tout ce qui regarde votre divorce. Il peut même en cas d’entente, représenter les 2 parties devant la cour et ainsi réduire les coûts juridiques.
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Est-ce qu’on peut obtenir un jugement de divorce simplement en le demandant à la cour ?
Non. Bien qu’on puisse introduire une demande de divorce dès qu’on est séparé, il faudra attendre au moins 1 an avant de pouvoir obtenir le jugement de divorce. Un des époux peut invoquer contre l’autre époux un des motifs prévus à la Loi sur le Divorce: l’adultère ou la cruauté mentale ou physique. Aussi dans le cas d’une entente le jugement pourra être rendu sans attendre le délai d’un an.
De plus vous devez présenter avec votre demande à la Cour Supérieure (Chambre de la famille) plusieurs documents comme l’établissement de la pension alimentaire, le projet d’accord et autres actes de procédures requis par la cour, que l’avocat préparera pour vous.
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Par ou commencer ? Quoi faire ?
Rencontrer un avocat vous permettra de voir les options qui s’offrent à vous et de prendre les bonnes décisions. Le droit de la famille est complexe et il y a plusieurs éléments à considérer selon la situation. Seul un avocat peut vous présenter l’ensemble des options qui s’offrent à vous et bien vous guider dans une telle démarche.
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Pension alimentaire : Et si ma capacité de payer change ?
C’est le principal facteur déterminant le montant de la pension alimentaire. Si vos revenus diminuent ou augmentent de façon significative et sur demande de l’une des parties la cour peut réviser le montant de la pension alimentaire.
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Pension alimentaire : Puis-je payer directement aux enfants ?
Tant que l’enfant vit avec le parent qui bénéficie de la pension alimentaire, non. Lorsque l’enfant atteint 18 ans et n’habite plus de façon définitive avec le parent il est possible d’en faire la demande à la cour.
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Comment s’établit le calcul de la pension alimentaire ?
Le gouvernement du Québec a établit des barèmes permettant de fixer la pension alimentaire qui doivent être respectés par les parents. Le calcul est souvent complexe et l’assistance d’un professionnel vous évitera bien des soucis. Les règles fédérales peuvent également s’appliquer lorsque l’un des parents réside à l’extérieur du Québec.
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Si j’obtiens une garde partagée je n’aurai donc pas de pension alimentaire à payer ?
Faux. Il y aura une pension alimentaire si les revenus des parents ne sont pas égaux ou comparables mais en considérant le partage du temps entre les 2 parents. Elle peut aussi prévoir la couverture de frais de garde, des frais particuliers des enfants (lunette, orthodontie, collège privé, etc..) et des frais des études postsecondaires.
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Est-ce vrai qu’il y a une présomption favorable envers la mère ?
Non, les deux parents sont égaux devant la loi.
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Comment la cour détermine-t-elle la garde des enfants ?
En tout temps c’est le meilleur intérêt de l’enfant qui primera. La cour regarde entre autres la capacité des parents à répondre aux besoins de l’enfant, à la relation entre l’enfant et chaque parent, l’âge de l’enfant et plusieurs autres critères.
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Peut-on éviter de négocier les questions de garde d'enfants et de pension alimentaire au tribunal ?
Oui en négociant au préalable une entente avec l’autre partie via votre avocat ou en utilisant un service de médiation familiale. S’il n’y a pas d’entente la cour priorisera le seul intérêt de ou des enfants quant à la garde.
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Nous avons déjà une entente, comment pouvons nous obtenir un jugement rapidement ?
Vous avez déjà réglé les détails de votre divorce ou de votre séparation et désirez obtenir un jugement ? Nous pouvons rédiger l’entente et la demande d’homologation à prix compétitif.
Cela accélèrera le processus au tribunal et vous serez assuré que votre entente de divorce ou de séparation soit rédigé de la bonne façon. Vous obtiendrez aussi un jugement dans un délai raisonnable.
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Séparation
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Quel seront les délais ?
Le délai varie selon la présence d’un accord ou non entre les parties sur les différents points. Les questions urgentes peuvent faire l’objet d’un jugement plus rapide, portant notamment sur la pension, la garde d’enfants, les droits d’accès et le droit d’usage de la résidence et des autres biens.
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Nous ne sommes pas mariés donc nous n’avons pas besoin de passer devant la cour ?
Faux, s’il y a une mésentente vous devrez régler les questions de garde d’enfant et de pension alimentaires devant la cour ou faire entériner votre entente en obtenant un jugement de la cour. Toutes les situations sont différentes c’est pourquoi en consultant un avocat vous êtes informés de tous les aspects légaux pouvant vous affecter.
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Qui aura le droit d’habiter la maison avec les enfants ?
Il est difficile de répondre à cette question cela dépend des circonstances. En cas de mésentente c’est le juge qui aura à statuer selon les faits qui lui seront présentés. La décision cherchera à favoriser le maintien d’un milieu stable pour les enfants sans toutefois exclure les besoins des conjoints.
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Si je quitte la maison est-ce que je perds mes droits ?
Non mais cela peut influencer le règlement futur de certaines questions. Par exemple un juge pourrait déterminer que vous pouvez facilement vous reloger si vous avez quitté depuis une longue période.
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Pension alimentaire : Et si ma capacité de payer change ?
C’est le principal facteur déterminant le montant de la pension alimentaire. Si vos revenus diminuent ou augmentent de façon significative et sur demande de l’une des parties la cour peut réviser le montant de la pension alimentaire.
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Pension alimentaire : Puis-je payer directement aux enfants ?
Tant que l’enfant vit avec le parent qui bénéficie de la pension alimentaire, non. Lorsque l’enfant atteint 18 ans et n’habite plus de façon définitive avec le parent il est possible d’en faire la demande à la cour.
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Comment s’établit le calcul de la pension alimentaire ?
Le gouvernement du Québec a établit des barèmes permettant de fixer la pension alimentaire qui doivent être respectés par les parents. Le calcul est souvent complexe et l’assistance d’un professionnel vous évitera bien des soucis. Les règles fédérales peuvent également s’appliquer lorsque l’un des parents réside à l’extérieur du Québec.
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Si j’obtiens une garde partagée je n’aurai donc pas de pension alimentaire à payer ?
Faux. Il y aura une pension alimentaire si les revenus des parents ne sont pas égaux ou comparables mais en considérant le partage du temps entre les 2 parents. Elle peut aussi prévoir la couverture de frais de garde, des frais particuliers des enfants (lunette, orthodontie, collège privé, etc..) et des frais des études postsecondaires.
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Est-ce vrai qu’il y a une présomption favorable envers la mère ?
Non, les deux parents sont égaux devant la loi.
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Comment la cour détermine-t-elle la garde des enfants ?
En tout temps c’est le meilleur intérêt de l’enfant qui primera. La cour regarde entre autres la capacité des parents à répondre aux besoins de l’enfant, à la relation entre l’enfant et chaque parent, l’âge de l’enfant et plusieurs autres critères.
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Peut-on éviter de négocier les questions de garde d'enfants et de pension alimentaire au tribunal ?
Oui en négociant au préalable une entente avec l’autre partie via votre avocat ou en utilisant un service de médiation familiale. S’il n’y a pas d’entente la cour priorisera le seul intérêt de ou des enfants quant à la garde.
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Nous avons déjà une entente, comment pouvons nous obtenir un jugement rapidement ?
Vous avez déjà réglé les détails de votre divorce ou de votre séparation et désirez obtenir un jugement ? Nous pouvons rédiger l’entente et la demande d’homologation à prix compétitif.
Cela accélèrera le processus au tribunal et vous serez assuré que votre entente de divorce ou de séparation soit rédigé de la bonne façon. Vous obtiendrez aussi un jugement dans un délai raisonnable.
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Enfant
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Qui aura le droit d’habiter la maison avec les enfants ?
Il est difficile de répondre à cette question cela dépend des circonstances. En cas de mésentente c’est le juge qui aura à statuer selon les faits qui lui seront présentés. La décision cherchera à favoriser le maintien d’un milieu stable pour les enfants sans toutefois exclure les besoins des conjoints.
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Comment la garde s’appliquera-t-elle au niveau des grands-parents ?
En général les grands-parents voient leurs petits enfants lors du temps de garde ou d’accès de leur enfant. Par contre dans certaines circonstances il est possible pour les grands-parents de demander à la cour d’établir des droits d’accès.
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Pension alimentaire : Et si ma capacité de payer change ?
C’est le principal facteur déterminant le montant de la pension alimentaire. Si vos revenus diminuent ou augmentent de façon significative et sur demande de l’une des parties la cour peut réviser le montant de la pension alimentaire.
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Pension alimentaire : Puis-je payer directement aux enfants ?
Tant que l’enfant vit avec le parent qui bénéficie de la pension alimentaire, non. Lorsque l’enfant atteint 18 ans et n’habite plus de façon définitive avec le parent il est possible d’en faire la demande à la cour.
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Comment s’établit le calcul de la pension alimentaire ?
Le gouvernement du Québec a établit des barèmes permettant de fixer la pension alimentaire qui doivent être respectés par les parents. Le calcul est souvent complexe et l’assistance d’un professionnel vous évitera bien des soucis. Les règles fédérales peuvent également s’appliquer lorsque l’un des parents réside à l’extérieur du Québec.
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Si j’obtiens une garde partagée je n’aurai donc pas de pension alimentaire à payer ?
Faux. Il y aura une pension alimentaire si les revenus des parents ne sont pas égaux ou comparables mais en considérant le partage du temps entre les 2 parents. Elle peut aussi prévoir la couverture de frais de garde, des frais particuliers des enfants (lunette, orthodontie, collège privé, etc..) et des frais des études postsecondaires.
Binette Carignan Avocats
-
Est-ce vrai qu’il y a une présomption favorable envers la mère ?
Non, les deux parents sont égaux devant la loi.
Binette Carignan Avocats
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Comment la cour détermine-t-elle la garde des enfants ?
En tout temps c’est le meilleur intérêt de l’enfant qui primera. La cour regarde entre autres la capacité des parents à répondre aux besoins de l’enfant, à la relation entre l’enfant et chaque parent, l’âge de l’enfant et plusieurs autres critères.
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Peut-on éviter de négocier les questions de garde d'enfants et de pension alimentaire au tribunal ?
Oui en négociant au préalable une entente avec l’autre partie via votre avocat ou en utilisant un service de médiation familiale. S’il n’y a pas d’entente la cour priorisera le seul intérêt de ou des enfants quant à la garde.
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Médiation familiale
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Est-ce que la médiation familiale est réservée aux couples mariés seulement ?
Non tous les conjoints ou ex-conjoints mariés ou non peuvent y avoir recours.
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Est-ce qu’on peut faire une première rencontre individuellement ?
Non, les deux conjoints ou ex-conjoints doivent être présents lors des séances de médiation.
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Que se passe-t-il si la médiation familiale échoue ?
Vous pourrez avoir recours aux tribunaux pour faire valoir vos demandes.
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Est-ce qu’une entente de médiation familiale a le même effet qu’un jugement de cour ?
Non un résumé d’entente est rédigé à la fin de la médiation s’il y a entente et sera signée par le médiateur seulement. Il faut ensuite demander l’homologation de l’entente devant le tribunal laquelle sera rédigée dans un format juridique et en payer les frais.
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Quel est le rôle du médiateur familial ?
Le médiateur a comme rôle de vous aider à communiquer et de vous aider à trouver des solutions.
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Dois-je préparer quelque chose en vue de la médiation familiale ?
Lors de la première séance de médiation, on vous demandera d’apporter pour les prochaines rencontres des documents dont vous conviendrez avec le médiateur.
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Qu’est ce que le résumé des ententes de médiation familiale ?
Il s’agit du document que prépare le médiateur ou la médiatrice à la fin des séances de médiation afin de relater les ententes.
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Qu’est ce qui est subventionné et qu’est ce qui ne l’est pas en médiation familiale ?
Vous avez droit à 5 heures de médiation si vous avez des enfants à charge et que vous n’êtes jamais allée en médiation auparavant ou que vous n’avez pas de jugement. Dans le cas d’une révision d’une précédente entente de médiation familiale ou d’un jugement antérieur en matière familiale vous avez droit à 2h30 si vous avez des enfants à charge.
Les conjoints sans enfants ont droit à 3 heures de médiation subventionnée s’il s’agit d’une première fois.
Dans les autres cas, les conjoints ou ex-conjoints devront payer les honoraires exigés par le médiateur ou la médiatrice.
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Pourquoi devrais-je utiliser la médiation familiale ?
La médiation familiale permet à de nombreux conjoints de parvenir à une entente négociée, d’éviter des frais considérables, et de préserver leur relation.
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Y’a-t-il des situations où la médiation familiale n’est pas recommandée ?
Dans les cas de violence physique, on ne recommande pas la médiation.
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Quels sont les pouvoir du médiateur familiale ?
Aucun. Le médiateur ou la médiatrice est un facilitateur, qui doit demeurer neutre et impartial.
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Est-ce le fait d’aller en médiation familiale me force à renoncer à un recours éventuel devant les tribunaux ?
Non. Les conjoints ou ex-conjoints pourront toujours avoir recours aux tribunaux s’il n’y a pas d’entente.
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Est-ce que les enfants doivent participer au processus de médiation familiale ?
En général, les enfants ne participent pas à la médiation. Certains dossiers dans le cas d’enfants majeurs peuvent nécessiter leur participation pour établir leurs dépenses notamment.
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Combien coûte la médiation familiale après les heures subventionnées lorsqu’il y a des enfants à charge ?
Le gouvernement a prévu un tarif pour tous les médiateurs de 110$ l’heure.
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Combien d’heures doit-on prévoir pour une médiation familiale ?
Le nombre d’heures en médiation familiale varie d’un dossier à l’autre, on ne peut fixer de maximum d’heures. Par contre, ce sera toujours moins coûteux d’investir dans des séances de médiation familiale que de payer chacun de son côté un avocat.
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Combien de fois je peux aller en médiation familiale avec des enfants à charge lorsqu’il survient des changements ?
Vous pouvez aller en médiation familiale et avoir droit à 2h30 de médiation familiale chaque fois que la situation nécessite une révision (un nouveau différend).
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Droit de la jeunesse
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Comment la cour détermine-t-elle la garde des enfants ?
En tout temps c’est le meilleur intérêt de l’enfant qui primera. La cour regarde entre autres la capacité des parents à répondre aux besoins de l’enfant, à la relation entre l’enfant et chaque parent, l’âge de l’enfant et plusieurs autres critères.
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Je fais face à une intervention de la DPJ. Quels sont mes droits ?
Si vous faites face à une intervention de la DPJ relativement à l’un ou plusieurs de vos enfants, vous avez le droit de recourir aux services d’un avocat de votre choix pour vous assister, vous conseiller et/ou vous représenter. Ce droit vous appartient à tout moment à compter du signalement.
Lorsque la DPJ retient un signalement, c’est qu’elle a des raisons de croire que la sécurité ou le développement d’un ou plusieurs enfants est ou peut être compromis par une situation. L’article 38 de la Loi sur la protection de la jeunesse prévoit que la sécurité ou le développement d’un enfant peut être compromis s’il se trouve dans une situation d’abandon, si ses besoins fondamentaux ne sont pas respectés par la ou les personnes qui en assument la garde, ou encore si l’enfant subit des mauvais traitements psychologiques, des abus sexuels ou des abus physiques. Par exemple, la DPJ peut craindre que les querelles fréquentes entre des parents ou entre un parent et son(sa) conjoint(e) perturbent l’équilibre psychologique des enfants ou que les problèmes d’alcoolisme ou de toxicomanie d’un parent soient de nature à compromettre la sécurité des enfants.
Dès le signalement, vous avez le droit d’être informé(e) des faits et des raisons qui justifient l’intervention de la DPJ. Notamment, la DPJ doit vous informer des mesures qu’elle entend appliquer afin de mettre fin à l’état de compromission. Une fois informés des faits invoqués par la DPJ pour justifier son intervention, vous avez le droit d’être entendu(e)et de donner vos explications et votre version des faits. De plus, suite à l’annonce des mesures que la DPJ entend appliquer, vous avez le droit de contester l’application de ces mesures ou encore de contester le maintien d’une mesure ou l’exécution d’un jugement rendu.
De plus, la Loi sur la protection de la jeunesse prévoit que les parents et les enfants impliqués par le signalement ont le droit d’être traités avec courtoisie, équité et compréhension, dans le respect de leur dignité et de leur autonomie. La Loi prévoit également le droit pour les parents et les enfants de recevoir des services de santé et des services sociaux adéquats et le droit d’être informés des ressources qui sont disponibles dans leur milieu afin de leur venir en aide.
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Mes enfants ont été placés en mesure de protection immédiate. Que puis-je faire ?
Dès qu’elle reçoit un signalement et avant même qu’il soit décidé si la sécurité le développement d’un enfant est compromis ou non, la DPJ peut appliquer des mesures de protection immédiates afin de s’assurer de la protection et de la sécurité d’un enfant. Ces mesures peuvent être prises à toute heure du jour et même de la nuit, si les faits portés à la connaissance de la DPJ le justifient. Par exemple, la DPJ pourrait retirer un enfant du milieu dans lequel il se trouve afin de le placer en sécurité auprès d’un autre membre de la famille ou même auprès d’une famille d’accueil ou d’une ressource. La DPJ peut également restreindre les contacts d’un parent avec un enfant ou interdire que celui-ci soit mis en contact avec une certaine personne. Bien que ces mesures ne peuvent être appliquées que pour une durée de 48 heures, le Tribunal peut prolonger la durée d’application de ces mesures pour une durée plus longue.
En pareille circonstance, la Loi sur la protection de la jeunesse prévoit que dans la mesure du possible, l’enfant et les parents doivent être consultés sur l’application des mesures de protection immédiate.
Enfin, puisqu’une mesure de protection immédiate intervient suite à un signalement fait auprès de la DPJ, il est de votre de droit de consulter un avocat pour vous conseiller.
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