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DANS LE MEILLEUR INTÉRÊT DE VOS ENFANTS

Droit familial – Garde partagée

(Partage du temps parental en matière de divorce)

Les enfants sont souvent au cœur d’un litige lors d’un divorce ou d’une séparation. La garde partagée (ou garde alternée) est un arrangement qui peut être négocié avec l’autre partie via votre avocat ou en utilisant un service de médiation familiale.

Un avocat peut vous aider à prioriser le meilleur intérêt de l’enfant tout en protégeant vos droits sans brimer ceux des enfants ou de votre ex-conjoint.
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Si avez des enfants et êtes en processus de divorce ou de séparation un avocat spécialisé dans le droit de la famille pourra vous guider à faire les bons choix. Les gestes posés dans le feu de l’action peuvent avoir une incidence future sur votre chance d’obtenir la garde des enfants.

Votre avocat saura vous guider et vous conseiller peu importe votre situation. Par exemple, le fait de laisser la garde à l’autre conjoint, de s’attribuer la garde des enfants sans que l’autre soit d’accord peut influencer une éventuelle décision du tribunal. En consultant un avocat rapidement vous obtiendrez des conseils judicieux et protégerez vos droits.

Nous pouvons vous conseiller et vous assister pour régler les questions importantes comme :

  • Garde partagée ou alternée
  • Partage du temps parental en matière de divorce
  • Garde exclusive des enfants
  • Entente de garde partagée (convenue)
  • Droits d’accès auprès des enfants
  • Droits d’accès avec supervision
  • Garde partagée et calcul de pension alimentaire
  • Non-respect d’un jugement
  • Droits d’accès des grands-parents
  • Droits d’accès des tiers
Garde d'enfant et droit d'accès
La pierre angulaire de toute décision concernant la garde ou les droits d’accès demeure le meilleur intérêt de l’enfant.
Votre avocat évaluera votre situation et saura vous conseiller lors de la négociation des droits de garde et d’accès aux enfants. Il vous proposera des solutions et vous assistera dans la mise en application des ententes que vous avez conclues avec l’autre parent.
Me Brigitte Binette

Me Brigitte Binette

Avocate, médiatrice agréé

Nous offrons un accueil chaleureux et un service personnalisé.

Chez Binette Carignan, vos histoires de famille méritent toute notre attention. Parce qu’elles sont souvent remplies d’émotions, nous traitons chaque situation avec une touche personnalisée.

Peu importe la situation que vous vivez, un avocat en droit de la famille peut vous aider et vous conseiller :

  • Négocier un règlement
  • Résolution des conflits
  • Divorcer à l’amiable (divorce conjoint noncontesté)
  • Obtenir la dissolution d’un mariage

Nous prenons le temps de bien vous expliquer les procédures et de vous indiquer la voie vers un nouveau départ. En faisant appel à nos services, vous aurez l’esprit en paix et bénéficierez de notre vaste expérience dans la matière.

Une approche adaptée à vos besoins

L’union permet aux conjoints de tisser plusieurs liens tout autant personnels que financiers et c’est pourquoi nous favorisons une approche basée sur la compréhension dans le le respect de vos droits et des enfants qui se retrouvent souvent au cœur du litige.

En faisant appel à nos services vous aurez l’esprit en paix et bénéficierez de notre vaste expérience dans la matière. N’attendez pas qu’une situation dégénère ou que vous soyez dans une impasse.

Médiation familiale

Nous pouvons vous aider de plusieurs façons:

  • Vous informer sur les lois et les règlements et vous conseiller sur les options ou solutions qui s’offrent à vous
  • Agir comme médiateur en droit de la famille
  • Vous représenter devant le tribunal
  • Préparer une défense si vous recevez une mise en demeure
  • Représenter vos intérêts en cas de poursuite
  • Agir en tant que médiateur ou conciliateur dans une situation conflictuelle
  • Vous conseiller pour prévenir un éventuel conflit
  • Négocier une entente
  • Demander l’aide d’un expert

Nous desservons le grand Montréal incluant Laval, de Repentigny à Lachute et de Sainte-Thérèse à Sainte-Agathe-des-Monts. Nos bureaux sont situés au cœur du Vieux Saint-Eustache dans les Basses-Laurentides. Il nous fait plaisir de vous recevoir à nos bureaux le jour ou en soirée et nous pouvons aussi vous assister par téléphone, par visioconférence ou par communication courriel comme premier contact.

Nos taux sont variables et peuvent s’adapter à vos besoins dans le respect de votre budget. Des tarifs fixes sont offerts pour des cas spécifiques comme l’homologation d’une entente et le divorce conjoint.

Consultez un avocat spécialisé en divorce et en droit familial pour obtenir des conseils judicieux ou pour savoir comment procéder dans un dossier de divorce. Cela vous permettra de prendre une décision éclairée.

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Nous pouvons vous assister dans plusieurs types de situations

Nous traitons plusieurs types de situations : médiation familiale, rupture, séparation, divorce, garde d’enfants, pensions alimentaires, entente entre conjoints de fait, rédaction de convention à l’amiable, demande en partage de résidence, aliénation parentale, reconnaissance de paternité, les frais de garde et les frais particuliers.

Pension alimentaire

Les questions de pension alimentaire sont souvent complexes et pas toujours simples à comprendre. Chaque cas est différent, et ce, bien qu’il existe des barèmes de fixation de pension alimentaire pour les enfants déterminés par le gouvernement du Québec et le gouvernement du Canada, lesquels sont applicables selon votre situation.

Il y a deux types de pension alimentaire : pour enfants ou pour l’époux ou l’ex-époux.

Lire la suite sur la pension alimentaire
La pension alimentaire pour enfant est une pension qui appartient à l’enfant, mais qui est rarement versée à celui-ci. Elle est généralement payée au parent chez qui l’enfant habite et dont il a la garde. Même dans une garde partagée, il peut y avoir une pension alimentaire à payer si les revenus des deux parents ne sont pas égaux.

L’époux ou l’ex-époux peut aussi demander une pension alimentaire pour subvenir à ses besoins, s’il n’a pas les moyens d’y subvenir seul. Pour déterminer une telle pension alimentaire il faudra aussi considérer la capacité de payer de l’autre époux. L’obligation alimentaire peut aussi prendre d’autre forme. Il peut s’agir d’un seul versement aussi appelé « somme forfaitaire » ou « somme globale » ou, notamment, de la prise en charge de certaines dépenses familiales en lieu et place du versement d’une pension alimentaire ou encore en complément.

Au Québec, le ministère du Revenu du Québec s’occupe de percevoir la pension alimentaire fixée par jugement tant pour les enfants que les époux ou ex-époux. Les parties peuvent s’en exclure dans la mesure où les deux en conviennent par écrit avant que le jugement soit rendu.

Le Code civil du Québec prévoit l’obligation alimentaire des parents envers leurs enfants pour les individus qui sont séparés. Pour les gens demandant le divorce, la loi du divorce prévoit cette obligation alimentaire. En cas de séparation ou de divorce, il est possible que vous soyez dans l’obligation de verser une pension alimentaire pour aider à couvrir les besoins des enfants, et ce, que la garde soit partagée ou non.

Le gouvernement du Québec encadre le calcul de la pension en fonction du modèle québécois de fixation des pensions alimentaires. Les montants dans ces tables ne sont souvent qu’un minimum et le tribunal a toujours la discrétion de les modifier. Par exemple, il peut tenir compte des frais particuliers tel que l’école privée, les activités parascolaires, l’orthodontie lorsqu’ils sont requis par l’enfant. La liste des frais particuliers est longue et il est important de consulter votre avocat pour déterminer s’il s’agit d’un tel frais.

La pension alimentaire tient compte du temps de garde assumé par chacun des parents et des revenus de ceux-ci. Plusieurs facteurs peuvent influencer le montant et il faut aussi tenir compte des nouveaux facteurs qui peuvent influencer le montant à payer (nouveaux conjoints, besoins particuliers des enfants, etc.).

La loi ne peut tout prévoir. C’est pourquoi il est judicieux de consulter un avocat. Le droit de la famille a beaucoup évolué au cours des dernières années et les couples vivent de nouvelles réalités qui n’existaient pas avant. L’avocat vous conseillera avant la conclusion d’une entente ou saura bien préparer votre audience au tribunal.

Garde d’enfants et droit d’accès auprès des enfants (Partage du temps parental en matière de divorce)

Dans la tourmente d’une séparation ou d’un divorce, il n’est pas toujours facile de savoir quelles sont les bonnes décisions à prendre pour protéger ses droits sans brimer ceux des enfants ou de son ex-conjoint. Les gestes posés dans le feu de l’action peuvent avoir une incidence future sur votre chance d’obtenir la garde des enfants.

Votre avocat saura vous guider et vous conseiller peu importe votre situation. Par exemple, le fait de laisser la garde à l’autre conjoint ou de s’attribuer la garde des enfants sans que l’autre soit d’accord peut influencer une éventuelle décision du tribunal. En consultant un avocat rapidement vous obtiendrez des conseils judicieux et protégerez vos droits.

Lire la suite Garde d’enfants et droit d’accès auprès des enfants
En général, le parent n’obtenant pas la garde se verra accorder des droits d’accès auprès des enfants mineurs. Certaines situations pourront nécessiter des droits d’accès avec supervision d’un tiers, soit un membre de la famille, un ami ou encore un centre de supervision de la région où habitent les parents.

La garde partagée pourra être convenue entre les parents ou demandée devant le tribunal si les circonstances s’y prêtent et que le meilleur intérêt de l’enfant milite en faveur d’une telle garde.

Les droits d’accès aux enfants sont souvent les questions les plus litigieuses lors d’une séparation. Un conjoint qui a ses enfants moins de 40 % du temps a des droits d’accès selon le formulaire servant au calcul de la pension alimentaire. Beaucoup de litiges sont reliés au nombre de jours qu’obtiendra un parent et qui détermineront s’il s’agit ou non d’une garde partagée pour les fins du calcul de la pension alimentaire.
Le droit d’accès appartient aux enfants et ceux-ci ont le droit d’avoir le plus de contacts possibles avec le parent qui n’en a pas la garde. On utilise parfois les termes « Droit de visite » ou « Droit de sortie », mais ils font référence au même droit, soit celui de l’enfant d’avoir des contacts avec ses parents.

Les droits d’accès peuvent prendre plusieurs formes : appels téléphoniques, communication par internet (skype), visites, sorties, vacances, périodes de plusieurs jours. Les grands-parents ou toute personne qui développe une relation étroite avec l’enfant peuvent aussi jouir des droits d’accès dans certains cas particuliers. Un avocat pourra vous renseigner sur vos chances de succès si vous êtes des grands-parents et désirez avoir des accès auprès de vos petits-enfants.

Certains motifs importants peuvent entraîner une modification des droits d’accès ou même de la garde de l’enfant: l’âge de l’enfant, le déménagement d’un parent, etc. Le tribunal tiendra compte, notamment, de plusieurs facteurs pour déterminer les droits de garde et d’accès : capacités parentales, stabilité, volonté de maintenir un contact avec les enfants, lieu de résidence des parents, âge des enfants et aussi l’opinion des enfants lorsqu’ils sont plus âgés, particulièrement vers l’âge de 12 ans, bien qu’aucune règle stricte n’existe à ce sujet quant à l’âge s’agissant d’une question de maturité de l’enfant.

La pierre angulaire de toute décision concernant la garde ou les droits d’accès demeure le meilleur intérêt de l’enfant.
Votre avocat évaluera votre situation et saura vous conseiller lors de la négociation des droits de garde et d’accès aux enfants. Il vous proposera des solutions et vous assistera dans la mise en application des ententes que vous avez conclues avec l’autre parent.

En consultant un avocat, vous pourrez mieux comprendre votre situation et vos droits. Votre avocat peut vous aider à négocier une entente à l’amiable, à rédiger un consensus ou prendre les mesures requises pour faire respecter vos droits.

Médiation familiale

Nous offrons le service de médiation familiale gratuit selon les normes du gouvernement. La médiation peut être une solution dans plusieurs cas : instance de divorce ou de séparation, modifier les termes d’une entente ou d’un jugement, respect des conditions, etc. C’est un mode de règlement volontaire et confidentiel et qui permet de maintenir une bonne relation parent-enfant.

Il n’est pas nécessaire d’aller témoigner devant un tribunal pour régler un divorce ou une séparation. Il est par contre important d’en discuter au préalable avec un avocat qui saura examiner votre situation, vous conseiller et aussi rédiger votre entente de divorce ou de séparation afin de s’assurer que vous êtes bien protégés par cette entente.

Votre avocat peut vous recommander à un avocat médiateur et vous conseiller tout au long du processus.

Frais de garde

Frais de garde

Les frais de garde ne sont pas inclus dans la contribution parentale de base au formulaire servant au calcul de la pension alimentaire pour les enfants au Québec. Ils devront être ajoutés au calcul. Il s’agira de frais de garde nets, soit après tous les déductions fiscales.

Contactez-moi dès aujourd'hui pour plus d'informations.

Me Brigitte Binette

Me Brigitte Binette, Avocate Médiatrice agréée 

Les droits d’accès de grands-parents et de tiers

Droits d'accès grands-parents

Les grands-parents ou toute personne qui développe une relation étroite avec l’enfant peuvent aussi jouir des droits d’accès dans certains cas particuliers.

Un avocat pourra vous renseigner sur vos chances de succès si vous êtes des grands-parents ou un tiers et désirez avoir des accès auprès de vos petits-enfants ou d’un enfant.

Contactez-nous dès aujourd'hui pour plus d'informations.

Binette Carignan Avocats

Binette Carignan Avocats 

Autorisation de voyager

Passeport

Dans certains cas, les parents ne réussissent pas à s’entendre pour l’émission d’un passeport ou une autorisation de voyager à l’extérieur du pays.

Il sera alors possible de s’adresser au tribunal par la voie d’une procédure pour demander cette autorisation.

Contactez-nous dès aujourd'hui pour plus d'informations.

Binette Carignan Avocats

Binette Carignan Avocats 

Les revenus et ressources d'un enfant majeur

Revenus enfant majeur

Les revenus gagnés par un enfant majeur et ses autres ressources pourront être pris en considération dans l’établissement d’une pension alimentaire et ainsi réduire la contribution alimentaire des parents. L’enfant majeur doit aussi contribuer à ses besoins.

Contactez-nous dès aujourd'hui pour plus d'informations.

Binette Carignan Avocats

Binette Carignan Avocats 

L'enfant majeur

Enfant majeur

 

La pension alimentaire continuera d’être payée même si votre enfant est devenu majeur et s’il est toujours considéré comme un enfant à charge. Généralement,  à titre d’exemple, un enfant sera considéré comme un enfant à charge lorsqu’il étudie à temps plein. De plus, si vous considérez que la pension alimentaire devrait prendre fin, vous devez entreprendre des procédures judiciaires pour  le demander, sauf si un terme au paiement de la pension alimentaire a été prévu dans votre dernier jugement.

Si vous devez subvenir aux besoins d’un enfant ayant atteint la majorité, vous pourriez demander une pension alimentaire à l’autre parent. Cette somme doit normalement servir à défrayer le coût de son entretien et de son éducation et le juge peut décider que cette somme sera versée directement à l’enfant dans certains cas.

La pension peut être demandée par l’enfant ou le parent qui en a la charge et il faut démontrer que l’enfant est incapable de subvenir à ses besoins, qu’il a pris tous les moyens possibles pour se prendre en charge lui-même à moins que celui-ci ne soit malade physiquement ou mentalement.

Il y a plusieurs raisons pour lesquelles un tribunal peut refuser d’accorder une pension à un enfant qui a atteint sa majorité. Nous ne pouvons toutes les énumérer. Par exemple si le parent offre plutôt d’héberger l’enfant chez lui  et que la situation s’y prête ou si celui-ci fait preuve de paresse ou souhaite seulement obtenir une pension pour répondre à certains caprices, l’enfant pourrait se la voir refuser.

Chaque cas est unique et votre avocat peut vous guider et vous conseiller dans votre démarche que ce soit pour demander une pension alimentaire pour un enfant ayant atteint la majorité ou pour répondre à une telle demande.

Contactez-nous dès aujourd'hui pour plus d'informations.

Binette Carignan Avocats

 

Binette Carignan Avocats 

Aliénation parentale

Aliénation parentale

L’aliénation parentale consiste pour un parent, généralement celui qui a la garde des enfants, à détruire l’image de l’autre parent auprès de ces derniers à tel point qu’ils en viendront à ne plus vouloir voir ce parent, ni lui parler.

Lorsque la preuve en est faite devant le tribunal, généralement avec l’aide d’expert psychologue ou psychiatre, elle pourra entraîner dans certaines situations un changement de garde en faveur du parent qui est aliéné.

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Binette Carignan Avocats

Binette Carignan Avocats 

Frais d'études postsecondaires

Frais d'études postsecondaires

Il s’agit de frais de scolarité d’un enfant après les études secondaires. Très souvent, il s’agira des frais d’études collégiales et universitaires. Ces frais pourront être considérés dans le calcul de la pension alimentaire.

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Binette Carignan Avocats

Binette Carignan Avocats 

Hypothèques légales

Hypothèques légales

L’hypothèque légale protège le droit de l’entrepreneur d’être payé pour les travaux qu’il a exécutés. On l’appelle aussi hypothèque légale de construction et elle n’a pas besoin de votre consentement pour prendre effet.

Si un entrepreneur publie un avis d’hypothèque légale suite à un litige, vous devez réagir rapidement car même si vous avez déjà payé les travaux, vous pourriez devoir payer l’hypothèque légale quand même. Sachez que le but d’une demande en justice intentée par le bénéficiaire d’une hypothèque légale est la vente en justice de votre propriété pour obtenir les sommes qui lui sont dues.

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Me Brigitte Binette

Me Brigitte Binette, Avocate Médiatrice agréée 

Questions et réponses

Enfant

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    Qui aura le droit d’habiter la maison avec les enfants ?

    Il est difficile de répondre à cette question cela dépend des circonstances. En cas de mésentente c’est le juge qui aura à statuer selon les faits qui lui seront présentés. La décision cherchera à favoriser le maintien d’un milieu stable pour les enfants sans toutefois exclure les besoins des conjoints.

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    Binette Carignan Avocats

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    Comment la garde s’appliquera-t-elle au niveau des grands-parents ?

    En général les grands-parents voient leurs petits enfants lors du temps de garde ou d’accès de leur enfant. Par contre dans certaines circonstances il est possible pour les grands-parents de demander à la cour d’établir des droits d’accès.

    Contactez-nous dès aujourd’hui pour plus d’informations.

    Binette Carignan Avocats

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    Pension alimentaire : Et si ma capacité de payer change ?

    C’est le principal facteur déterminant le montant de la pension alimentaire. Si vos revenus diminuent ou augmentent de façon significative et sur demande de l’une des parties la cour peut réviser le montant de la pension alimentaire.

    Contactez-nous dès aujourd’hui pour plus d’informations.

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    Pension alimentaire : Puis-je payer directement aux enfants ?

    Tant que l’enfant vit avec le parent qui bénéficie de la pension alimentaire, non. Lorsque l’enfant atteint 18 ans et n’habite plus de façon définitive avec le parent il est possible d’en faire la demande à la cour.

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    Comment s’établit le calcul de la pension alimentaire ?

    Le gouvernement du Québec a établit des barèmes permettant de fixer la pension alimentaire qui doivent être respectés par les parents. Le calcul est souvent complexe et l’assistance d’un professionnel vous évitera bien des soucis. Les règles fédérales peuvent également s’appliquer lorsque l’un des parents réside à l’extérieur du Québec.

    Contactez-nous dès aujourd’hui pour plus d’informations.

    Binette Carignan Avocats

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    Si j’obtiens une garde partagée je n’aurai donc pas de pension alimentaire à payer ?

    Faux. Il y aura une pension alimentaire si les revenus des parents ne sont pas égaux ou comparables mais en considérant le partage du temps entre les 2 parents. Elle peut aussi prévoir la couverture de frais de garde, des frais particuliers des enfants (lunette, orthodontie, collège privé, etc..) et des frais des études postsecondaires.

    Contactez-nous dès aujourd’hui pour plus d’informations.

    Binette Carignan Avocats

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    Est-ce vrai qu’il y a une présomption favorable envers la mère ?
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    Comment la cour détermine-t-elle la garde des enfants ?

    En tout temps c’est le meilleur intérêt de l’enfant qui primera. La cour regarde entre autres la capacité des parents à répondre aux besoins de l’enfant, à la relation entre l’enfant et chaque parent, l’âge de l’enfant et plusieurs autres critères.

    Contactez-nous dès aujourd’hui pour plus d’informations.

    Binette Carignan Avocats

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    Peut-on éviter de négocier les questions de garde d'enfants et de pension alimentaire au tribunal ?

    Oui en négociant au préalable une entente avec l’autre partie via votre avocat ou en utilisant un service de médiation familiale. S’il n’y a pas d’entente la cour priorisera le seul intérêt de ou des enfants quant à la garde.

    Contactez-nous dès aujourd’hui pour plus d’informations.

    Binette Carignan Avocats

    Binette Carignan Avocats 


 

Une équipe diversifiée à taux variables pour tous vos besoins

Nos taux sont variables et peuvent s’adapter à vos besoins dans le respect de votre budget. Des tarifs fixes sont offerts pour des cas spécifiques comme l’homologation d’une entente et le divorce conjoint.

Maître Brigitte Binette pratique le droit familial depuis 1987 et elle est reconnue pour sa grande expérience sur toutes les questions relatives au divorce, à la séparation, à la garde d’enfant, à la pension alimentaire et à tout ce qui regarde les aspects légaux de la famille.

Me Brigitte Binette

Médiatrice familiale accréditée

>Me Isabelle Larocque possèede une solide expérience en droit de la famille. Elle est membre du Barreau du Québec depuis 1998, après l’obtention de son baccalauréat en droit de l’Université de Montréal. Elle a acquis au fil des années une solide expérience professionnelle dans divers domaines du droit.

Me Isabelle Larocque

Droit familial et civil

Depuis son admission au Barreau du Québec en 2020 maître Célia Jutras exerce principalement en droit matrimonial s’attardant à des questions relatives à la séparation, à la garde d’enfant, à la pension alimentaire ainsi que toutes autres questions relatives au droit de la famille.

Me Célia Jutras

Droit familial