Binette Carignan Avocats
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Responsabilité civile

Archive by Category

Erreur médicale

Il a longtemps été difficile d’obtenir une compensation pour des cas d’erreurs médicales. Aujourd’hui, il est possible d’invoquer l’erreur médicale pour obtenir une compensation.[...]

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Agression par un animal

Votre chien a mordu une personne dans votre entourage ou vous avez été mordu par l’animal de quelqu’un d’autre? S’il y a dommage, tout animal dont l’activité est contrôlée par l’humain peut entraîner la responsabilité du propriétaire.[...]

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Dommage

Le Code civil du Québec prévoit qu’une personne a droit à la réparation des dommages qu’on lui cause. La victime a normalement trois ans pour faire sa réclamation, dix ans pour un immeuble et un an pour un vice caché.[...]

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Accident, chute

Suite à une chute ou un accident vous ayant causé un dommage corporel, moral ou matériel, vous pourriez être en droit d’obtenir une compensation de la personne responsable. Évidemment une personne ne peut être tenue responsable à moins d’avoir commis[...]

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