Binette Carignan Avocats
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Divorce - Séparation - Rupture

Comment s’assurer que les biens communs ne disparaîtront pas durant le processus de séparation.

Une intervention rapide avec l’aide d’un avocat peut vous aider à protéger vos biens si vous avez une crainte à ce sujet. Le partage des biens est clairement encadré par la loi.

Les parties ont avantages à faire preuve de respect pour le bien d’autrui et le patrimoine familial et à s’entendre le plus rapidement possible. Dans le cas contraire, votre avocat saura vous conseiller sur les mesures légales que vous pourrez prendre.

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Divorcer à l’amiable, y-a-t-il des risques?

Oui il y a quelques risques :

Renoncer à des droits parce qu’ils vous sont inconnus : l’avocat vous présentera l’ensemble de vos droits; vous serez donc en mesure de prendre des décisions éclairées.

Divorcer avec un avocat ne veut pas toujours dire BATAILLE JUDICIAIRE. En utilisant les services d’un professionnel  vous vous assurez de bien faire les choses et êtes en mesure de mieux prévoir le déroulement de votre démarche. Votre avocat peut vous aider à régler plus facilement  tout ce qui regarde votre divorce. Il peut même en cas d’entente, représenter les 2 parties devant la cour et ainsi réduire les coûts juridiques.

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Est-ce qu’on peut obtenir un jugement de divorce simplement en le demandant à la cour?

Non. Bien qu'on puisse introduire une demande de divorce dès qu'on est séparé, il faudra attendre au moins 1 an avant de pouvoir obtenir le jugement de divorce. Un des époux peut invoquer contre l'autre époux un des motifs prévus à la Loi sur le Divorce: l'adultère ou la cruauté mentale ou physique. Aussi dans le cas d'une entente le jugement pourra être rendu sans attendre le délai d'un an.

De plus vous devez présenter avec votre demande à la Cour Supérieure (Chambre de la famille) plusieurs documents comme l’établissement de la pension alimentaire, le projet d’accord et autres actes de procédures requis par la cour, que l'avocat préparera pour vous.

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Nous ne sommes pas mariés donc nous n’avons pas besoin de passer devant la cour.

Faux, s’il y a une mésentente vous devrez régler les questions de garde d’enfant et de pension alimentaires devant la cour ou faire entériner votre entente en obtenant un jugement de la cour. Toutes les situations sont différentes c’est pourquoi en consultant un avocat vous êtes informés de tous les aspects légaux pouvant vous affecter.

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Par ou commencer? Quoi faire?

Rencontrer un avocat vous permettra de voir les options qui s’offrent à vous et de prendre les bonnes décisions. Le droit de la famille est complexe et il y a plusieurs éléments à considérer selon la situation. Seul un avocat peut vous présenter l’ensemble des options qui s’offrent à vous et bien vous guider dans une telle démarche.

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Quel seront les délais?

Le délai varie selon la présence d’un accord ou non entre les parties sur les différents points. Les questions urgentes peuvent faire l’objet d’un jugement plus rapide, portant notamment sur la pension, la garde d'enfants, les droits d'accès et le droit d'usage de la résidence et des autres biens.

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Quels sont les principales étapes, comment cela va-t-il se passer?

En premier lieu l’avocat est à l’écoute pour bien comprendre votre situation.

Il vous pose les questions importantes et regroupe l’information.

Il vous explique ensuite les implications légales qui vous concernent et discute avec vous des options possibles. Il vous conseille et vous fait des recommandations.

Il établit ensuite avec vous la suite des choses et vous aide à bien vous préparer.

Il vous représente et agit en votre nom lors des procédures légales et vous supporte durant le processus.

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Qui aura le droit d’habiter la maison avec les enfants?

Il est difficile de répondre à cette question cela dépend des circonstances. En cas de mésentente c’est le juge qui aura à statuer selon les faits qui lui seront présentés. La décision cherchera à favoriser le maintien d’un milieu stable pour les enfants sans toutefois exclure les besoins des conjoints.

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Si je quitte la maison est-ce que je perds mes droits?

Non mais cela peut influencer le règlement futur de certaines questions. Par exemple un juge pourrait déterminer que vous pouvez facilement vous reloger si vous avez quitté depuis une longue période.

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Y-a-t-il d’autres options que le divorce?

Vous pourriez envisager la séparation de corps. Par contre, cela limitera certains de vos droits et maintiendra la plupart de vos obligations reliés au mariage. La séparation de corps vous libère de l’obligation de vivre avec  votre conjoint et vous permet de régler les questions relatives à la  garde des enfants, aux accès à la pension alimentaire pour les enfants et le conjoint, au partage du patrimoine familial et à la liquidation du régime matrimonial.

Plusieurs éléments peuvent vous inciter à envisager la séparation mais il faut faire la liste des avantages et des inconvénients.

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Garde d'enfants et pension alimentaire

Comment la cour détermine-t-elle la garde des enfants?

En tout temps c’est le meilleur intérêt de l’enfant qui primera. La cour regarde entre autres la capacité des parents à répondre aux besoins de l’enfant, à la relation entre l’enfant et chaque parent, l’âge de l’enfant et plusieurs autres critères.

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Comment la garde s’appliquera-t-elle au niveau des grands-parents?

En général les grands-parents voient leurs petits enfants lors du temps de garde ou d’accès de leur enfant. Par contre dans certaines circonstances il est possible pour les grands-parents de demander à la cour d’établir des droits d’accès.

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Comment s’établit le calcul de la pension alimentaire?

Le gouvernement du Québec a établit des barèmes permettant de fixer la pension alimentaire qui doivent être respectés par les parents. Le calcul est souvent complexe et l’assistance d’un professionnel vous évitera bien des soucis. Les règles fédérales peuvent également s'appliquer lorsque l'un des parents réside à l'extérieur du Québec.

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Est-ce vrai qu’il y a une présomption favorable envers la mère?

Non, les deux parents sont égaux devant la loi.

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Et si ma capacité de payer change?

C’est le principal facteur déterminant le montant de la pension alimentaire. Si vos revenus diminuent ou augmentent de façon significative et sur demande de l’une des parties la cour peut réviser le montant de la pension alimentaire.

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Peut-on éviter de négocier les questions de garde d’enfants et de pension alimentaire au tribunal?

Oui en négociant au préalable une entente avec l’autre partie via votre avocat ou en utilisant un service de médiation familiale.

S’il n’y a pas d’entente la cour priorisera le seul intérêt de ou des enfants quant à la garde.

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Puis-je payer directement aux enfants?

Tant que l’enfant vit avec le parent qui bénéficie de la pension alimentaire, non.

Lorsque l’enfant atteint 18 ans et n’habite plus de façon définitive avec le parent il est possible d’en faire la demande à la cour.

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Si j’obtiens une garde partagée je n’aurai donc pas de pension alimentaire à payer.

Faux. Il y aura une pension alimentaire si les revenus des parents ne sont pas égaux ou comparables mais en considérant le partage du temps entre les 2 parents. Elle peut aussi prévoir la couverture de frais de garde, des frais particuliers des enfants (lunette, orthodontie, collège privé, etc..) et des frais des études postsecondaires.

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