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Frais particuliers

Frais particuliers

Par - Compétences, Divorce - Séparation - Rupture, Droit familial 2014-11-25


Les frais particuliers tout comme les frais de garde ne sont pas couverts par la contribution parentale de base du formulaire de fixation des pensions alimentaires pour enfants du Québec. Ils devront être ajoutés dans le calcul de la pension alimentaire et partagés entre les parents selon leurs revenus. Plusieurs frais que vous devez encourir pour vos enfants seront considérés comme des frais particuliers. À titre d’exemple, il pourra s’agir de tous frais reliés aux besoins de vos enfants, notamment les frais dentaires, de médicaments, d’orthodontie, etc.

Les frais de psychologue, d’orthodontie, de tutorat ont fait l’objet de nombreux jugements et ont été régulièrement considérés comme des frais particuliers.

Votre avocat sera vous donner toute l’information relative aux frais particuliers et vous faire part de ceux qui pourront être considérés comme de tels frais et ainsi ajoutés à la pension alimentaire ou payés à part.

Ces frais particuliers seront généralement payés au prorata des revenus des parents.

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Vous avez toute notre attention

Me Brigitte BinetteChez Binette Carignan, vos histoires de famille méritent toute notre attention. Parce qu’elles sont souvent remplies d’émotions, nous traitons chaque situation avec une touche personnalisée.

Notre expérience est vaste et couvre toutes les situations touchant le droit de la famille : séparation, divorce, rupture (union de fait), frais de garde, pension alimentaire, rétroactivité, indexation, frais particuliers, garde partagée ou exclusive, paternité, droits d’accès, et beaucoup plus.

Me Brigitte Binette Avocate médiatrice accréditée