Sujets : Succession – Contruction – Mise en demeure, poursuite
Droit civil – Droit des successions
Suite au déces d’un proche, le liquidateur testamentaire procédera au règlement de la succession. Il fermera les comptes bancaires, complétera les déclarations d’impôts, récupérera les sommes dues, fera l’inventaire des biens et des dettes et distribuera les biens aux héritiers.
Si vous êtes en désaccord avec certain aspects du règlement d’une succession un avocat peut vous aider à bien évaluer la situation et faire valoir vos droits. Que ce soit pour contester la validité d’un testatement, obtenir des conseils lors d’un conflit familial ou tout autre situation un avocat spécialisé en droit civil saura bien vous conseiller.
Nous effectuons aussi la vérification de testament une étape importante dans le règlement d’une succession. Le testament fait devant témoins, devrait être vérifié, afin de s’assurer que la personne décédée en est bien l’auteur et qu’il est valide quant à sa forme.
Conflit familial
Le règlement d’une succession est un événement qui peut faire surgir des conflits familiaux qui vont entraver le processus et retarder les différentes étapes requises pour régler une succession.
Le testament peut à vos yeux comporter des clauses étonnantes ou celui-ci peut avoir été modifié alors que la personne décédée était dans un état d’incapacité par exemple.
Aussi, entrera en jeu, avant de partager la succession, le partage des biens du patrimoine familial et du régime matrimonial si le défunt était marié et que l’autre époux lui survit.
En utilisant les services d’un avocat, vous serez plus en mesure de comprendre objectivement vos droits et responsabilités pour entreprendre les actions requises à la résolution de ce conflit.
Binette Carignan Avocats
Le testament doit en général respecter certains aspects prescrits par le Code civil du Québec sinon vous pourriez être en droit de demander l’annulation du testament pour vice de forme.
S’il est démontré qu’une personne a agi de manière répréhensible dans le but de faire modifier le testament à son avantage, qu’elle a délibérément isolé ou dénigré certains membres de la famille, vous pourriez alors demander l’annulation en raison de la captation.
Enfin, si l’état mental du testateur fait que celui-ci n’était pas apte à exprimer ses dernières volontés, vous pourriez demander l’annulation pour incapacité de tester.
Votre avocat pourra analyser votre situation et vous indiquer les options qui s’offrent à vous.
Binette Carignan Avocats
Contestation d’un testament
Règlement du patrimoine, partage
Un héritage peut être exclu du patrimoine familial selon votre régime matrimonial et l’utilisation que vous faites des sommes reçus en héritage. Par exemple en investissant une partie d’un héritage dans un bien qui fait partie du patrimoine familial, il vous sera difficile de ne pas le partager en cas de divorce ou de séparation.
En cas de décès d’un des 2 conjoints, le partage du patrimoine familial n’est pas nécessairement automatique. S’il y a un légataire universel, celui-ci héritera automatiquement du patrimoine familial, mais pas des legs particuliers si le défunt en a désigné dans son testament.
Votre avocat pourra analyser votre situation et vous indiquer les options qui s’offrent à vous.
Binette Carignan Avocats
Droit civil – Droit de la construction
L’avocat spécialisé en droit de la construction et de l’immobilier est au fait des lois dans ces domaines et saura vous accompagner et vous aider à entreprendre les démarches jurudiques requises selon votre situation.
Que ce soit pour contester une hypothèque légale, un problème de vices cachés suite à l’achat d’une propriété, un problème de contrat, un problème de copropriété nous pouvons vous aider à trouver une solution à votre problème.
Les projets de construction neuve ou de rénovations comportent souvent beaucoup de surprises et d’inconnus. En retenant les services d’un entrepreneur en construction, vous vous exposez à plusieurs risques (hypothèques légales, malfaçons, etc).
Si vous êtes un entrepreneur de construction, sachez qu’il existe des délais pour enregistrer une hypothèque légale sur l’immeuble en construction, soit trente jours de la fin des travaux, vous garantissant ainsi que vous serez payé. L’avocat saura agir pour vous et préparer les actes nécessaires à cette hypothèque légale.
Binette Carignan Avocats
Construction
Copropriété
Si vous envisagez d’acheter un bien immobilier en copropriété, il peut être sage au préalable de consulter un avocat. Le droit immobilier est particulier et partager un immeuble entre plusieurs copropriétaires peut engendrer des conflits.
Que vous soyez à l’étape du préachat ou de sa revente ou vous envisagez d’intenter un recours contre un promoteur, un constructeur ou pour faire respecter une entente, votre avocat vous conseillera sur les éléments juridiques liés à votre démarche.
Binette Carignan Avocats
L’hypothèque légale protège le droit de l’entrepreneur d’être payé pour les travaux qu’il a exécutés. On l’appelle aussi hypothèque légale de construction et elle n’a pas besoin de votre consentement pour prendre effet.
Si un entrepreneur publie un avis d’hypothèque légale suite à un litige, vous devez réagir rapidement car même si vous avez déjà payé les travaux, vous pourriez devoir payer l’hypothèque légale quand même. Sachez que le but d’une demande en justice intentée par le bénéficiaire d’une hypothèque légale est la vente en justice de votre propriété pour obtenir les sommes qui lui sont dues.
Binette Carignan Avocats
Hypothèques légales
Vices cachés
Un vice caché est un défaut de construction qui est non apparent. Il empêche l’utilisation d’un bien ou en diminue la valeur. Il existe au moment de la vente et est inconnu de l’acheteur et l’ignorance par le vendeur de son existence confirme souvent sa validité.
L’acheteur d’une maison a trois ans pour poursuivre le vendeur suivant la découverte du vice caché et non pas suivant l’achat de la maison.
Sachez que le vendeur n’est pas responsable des dommages causés par le vice caché s’il en ignorait l’existence. Aussi, l’acheteur ne devrait pas effectuer des travaux de correction avant d’offrir au vendeur l’opportunité de prendre en charge les travaux.
Si vous êtes victime d’un vice caché, votre avocat vous aidera à entreprendre les démarches nécessaires pour arriver à une entente avec le vendeur ou mener votre cause devant le tribunal si aucune entente n’est possible.
Droit civil – Poursuite, mise en demeure, dommage
Suite à une chute ou un accident vous ayant causé un dommage corporel, moral ou matériel, vous pourriez être en droit d’obtenir une compensation de la personne responsable. Évidemment une personne ne peut être tenue responsable à moins d’avoir commis une faute.
La faute peut prendre plusieurs aspects : un mauvais entretien des lieux, un manque d’éclairage, une construction mal réalisée.
Votre avocat peut vous conseiller et vous aider à déterminer si vous avez été victime d’une faute qui pourrait mener à un recours en responsabilité civile.
Binette Carignan Avocats
Accident ou chute
Agression par un animal
Votre chien a mordu une personne dans votre entourage ou vous avez été mordu par l’animal de quelqu’un d’autre ? S’il y a dommage, tout animal dont l’activité est contrôlée par l’humain peut entraîner la responsabilité du propriétaire.
La loi est plutôt du côté du plaignant, car celui-ci n’a pas à prouver la faute du propriétaire, mais seulement le dommage. Il est assez difficile de se dégager de la responsabilité d’un acte d’un animal sous sa garde.
Par contre, le comportement de la victime peut vous dégager de votre responsabilité, par exemple, lorsque celle-ci ne fait pas preuve de prudence élémentaire. La responsabilité civile est complexe et votre avocat saura vous faire les recommandations appropriées selon votre situation et le contexte où l’événement s’est produit.
Le Code civil du Québec prévoit qu’une personne a droit à la réparation des dommages qu’on lui cause. La victime a normalement trois ans pour faire sa réclamation, dix ans pour un immeuble et un an pour un vice caché. Vous pouvez donc obtenir une somme d’argent (dommages-intérêts) en réparation d’un dommage que vous avez subi pourvu que vous puissiez démontrer une faute ayant causé un dommage.
Votre avocat analyse chaque cas selon son contexte et la jurisprudence pour déterminer si une réclamation est possible et quelles sont vos chances de l’obtenir.
Dommages
Erreur médicale
Il a longtemps été difficile d’obtenir une compensation pour des cas d’erreurs médicales. Aujourd’hui, il est possible d’invoquer l’erreur médicale pour obtenir une compensation.
Évidemment la victime doit être capable de démontrer la faute et le lien entre la faute et les dommages subis. La victime a trois ans pour intenter une demande en justice après qu’elle ait réalisé qu’elle a été victime d’une erreur.
Binette Carignan Avocats
Mise en demeure
La mise en demeure permet de signifier à celui qui nous doit quelque chose ou qui nous a causé un dommage, de son obligation, du délai pour s’y conformer, et de l’intention de poursuite en cas de non-exécution.
En général la mise en demeure peut initier un processus de négociations ou de procédures judiciaires dans le but de régler un différend. Si vous recevez une mise en demeure, ne restez pas silencieux car l’inertie pourrait vous coûter cher. Consultez un avocat qui saura vous conseiller.
Si vous devez envoyer une mise en demeure, confiez le mandat à un avocat qui saura rédiger la mise en demeure en fonction des circonstances en votre faveur, l’envoyer au bon moment et de la bonne façon.
Nous pourrons vous aider à y voir plus clair dans le cas de problèmes de voisinage. Il n’est pas rare de voir des problèmes surgir entre voisin, concernant des arbres, branches, clôtures, ligne de propriété. En effet, l’installation d’une clôture ou l’enlèvement de celle-ci fait quelquefois surgir des problèmes entre voisins, tout comme la ligne de propriété. Nous pourrons vous aider à résoudre ces problèmes.
En consultant un avocat il saura vous conseiller sur la meilleure façon d’agir en pareilles circonstances et vous offrira des avenues de solution.
Problème de voisinage
Régimes de protection
Un de vos proches devient inapte à gérer sa personne, ses biens ou les deux, vous pourrez demander en l’absence de mandat d’inaptitude l’ouverture d’un régime de protection.
L’avocat saura vous conseiller en pareilles circonstances sur les recours qui s’offrent à vous.
Binette Carignan Avocats