Nouvelles

Questions & réponses

Droit familial

Droit civil

Prendre Rendez-vous

Effectuer un paiement

1ère consultation à 100 $ (*+tx applicables)

UNE ENTENTE ÉQUITABLE

Médiation familiale – Une solution sensée et gratuite (subventionnée)

La médiation peut vous aider à négocier une entente équitable lors d’une séparation, ou d’un divorce.

Le rôle du médiateur ou de la médiatrice est d’aider les ex-conjoint ou ex-époux à négocier une entente lors d’une séparation. C’est une personne neutre qui ne donne pas de conseil juridique et respecte la confidentialité des parties. La médiation comporte plusieurs avantages intéressants :

  • Elle vous permet de réduire vos frais juridiques qui peuvent être importants dans le cadre d’un litige.
  • A tout moment, vous pouvez avoir recours à la médiation dans la mesure ou l’autre parent ou partie y consent.
  • Lorsque vous avez des enfants à charge, elle est subventionnée par le gouvernement.
  • Vous pouvez bénéficier de 5 heures de services professionnels avec le médiateur ou la médiatrice familiale dont les frais sont payés par le ministère de la Justice du Québec dans le cas d’une première séparation, divorce ou fin de la vie commune.
  • S’il s’agit d’une demande de révision d’un jugement ou d’une entente antérieure, vous pouvez bénéficier de 2h30 de services professionnels.
  • Lorsque vous n’avez pas ou plus d’enfant à votre charge, vous pouvez aussi avoir recours à la médiation pour votre séparation ou votre divorce et benéficiez de 3 heures de services professionnels avec le médiateur ou la médiatrice familiale dont les frais sont payés par le ministère de la Justice du Québec dans le cas d’une première séparation, divorce ou fin de la vie commune.
Médiation
Me Brigitte Binette

Me Brigitte Binette

Avocate, médiatrice familiale accréditée

Me Brigitte Binette est médiatrice familiale accréditée et membre de l’association de médiation familiale du Québec. Elle est aussi avocate et membre du Barreau du Québec depuis 1987 et spécialisée en droit de la famille.

En consultant une médiatrice qui est aussi une avocate spécialisée en droit de la famille vous faites une pierre deux coups. Elle pourra également vous préparer par la suite toutes les procédures judiciaires pour légaliser votre entente et obtenir un jugement

Saviez-vous que depuis le 1er janvier 2016, vous avez l’obligation légale d’assister à une séance sur la parentalité après la rupture si vous et votre ex-conjoint êtes toujours en désaccord sur les questions touchant votre séparation au moment d’être entendus par le juge.

Travailler avec une membre de l’association des médiateurs familiaux du Québec vous donne accès à un professionnel qui a une vaste expertise en droit familial. Si vous êtes dans une impasse, elle pourra vous aider à trouver des solutions que vous n’avez pas toujours réussi à trouver seul et pourra légaliser votre situation s’il y a entente.

If English is your preferred language it will be our pleasure to assist you.

Une approche adaptée à vos besoins

Nous offrons la médiation familiale subventionnée en visioconférence ou nous vous accueillons dans le respect des mesures sanitaires à nos bureaux.

Médiation familiale

La médiation peut vous aider de plusieurs façons:

  • Tenir compte des besoins de l’enfant et de l’intérêt de chacun des parents
  • Établir un mode de communication sain permettant de discuter efficacement d’une solution qui satisfait tous les parties
  • Protéger votre image en tant que parent
  • Plannifer un plan parental qui conviendra aux besoins de votre famille/li>
  • Négocier librement tous les aspects de la séparation
  • Éviter le processus judiciaire traditionnel
  • Réduire de beaucoup les frais judiciaires liés à la séparation
  • A la fin vous obtenez une entente non imposée par le tribunal

Nous desservons le grand Montréal incluant Laval, de Repentigny à Lachute et de Sainte-Thérèse à Sainte-Agathe-des-Monts. Nos bureaux sont situés au cœur du Vieux Saint-Eustache dans les Basses-Laurentides. Il nous fait plaisir de vous recevoir à nos bureaux le jour ou en soirée et nous pouvons aussi vous assister par téléphone, par visioconférence ou par communication courriel comme premier contact.

Besoin d'assistance ?

Première heure à taux réduit pour les nouveaux clients

Entrevue téléphonique, en visioconférence ou sur place 

Questions et réponses

Médiation familiale


 

Nous pouvons vous assister dans plusieurs types de situations

Nous traitons plusieurs types de situations : médiation familiale, rupture, séparation, divorce, garde d’enfants, pensions alimentaires, entente entre conjoints de fait, rédaction de convention à l’amiable, demande en partage de résidence, aliénation parentale, reconnaissance de paternité, les frais de garde et les frais particuliers.

Pension alimentaire

Les questions de pension alimentaire sont souvent complexes et pas toujours simples à comprendre. Chaque cas est différent, et ce, bien qu’il existe des barèmes de fixation de pension alimentaire pour les enfants déterminés par le gouvernement du Québec et le gouvernement du Canada applicable selon votre situation.

Il y a deux types de pension alimentaire : pour enfants ou pour l’époux ou l’ex-époux.

Lire la suite sur la pension alimentaire
La pension alimentaire pour enfant est une pension qui appartient à l’enfant, mais qui est rarement versée à celui-ci. Elle est généralement payée au parent chez qui l’enfant habite et dont il a la garde. Même dans une garde partagée, il peut y avoir une pension alimentaire à payer si les revenus des deux parents ne sont pas égaux.

L’époux ou l’ex-époux peut aussi demander une pension alimentaire pour subvenir à ses besoins, s’il n’a pas les moyens d’y subvenir seul. Pour déterminer une telle pension alimentaire il faudra aussi considérer la capacité de payer de l’autre époux. L’obligation alimentaire peut aussi prendre d’autre forme. Il peut s’agir d’un seul versement aussi appelé « somme forfaitaire » ou « somme globale » ou, notamment, de la prise en charge de certaines dépenses familiales en lieu et place du versement d’une pension alimentaire ou encore en complément.

Au Québec, le ministère du Revenu du Québec s’occupe de percevoir la pension alimentaire fixée par jugement tant pour les enfants que les époux ou ex-époux. Les parties peuvent s’en exclure dans la mesure où les deux en conviennent par écrit avant que le jugement soit rendu.

Le Code civil du Québec prévoit l’obligation alimentaire des parents envers leurs enfants pour les individus qui sont séparés. Pour les gens demandant le divorce, la loi du divorce prévoit cette obligation alimentaire. En cas de séparation ou de divorce, il est possible que vous soyez dans l’obligation de verser une pension alimentaire pour aider à couvrir les besoins des enfants, et ce, que la garde soit partagée ou non.

Le gouvernement du Québec encadre le calcul de la pension en fonction du modèle québécois de fixation des pensions alimentaires. Les montants dans ces tables ne sont souvent qu’un minimum et le tribunal a toujours la discrétion de les modifier. Par exemple, il peut tenir compte des frais particuliers tel que l’école privée, les activités parascolaires, l’orthodontie lorsqu’ils sont requis par l’enfant. La liste des frais particuliers est longue et il est important de consulter votre avocat pour déterminer s’il s’agit d’un tel frais.

La pension alimentaire tient compte du temps de garde assumé par chacun des parents et des revenus de ceux-ci. Plusieurs facteurs peuvent influencer le montant et il faut aussi tenir compte des nouveaux facteurs qui peuvent influencer le montant à payer (nouveaux conjoints, besoins particuliers des enfants, etc.).

La loi ne peut tout prévoir. C’est pourquoi il est judicieux de consulter un avocat. Le droit de la famille a beaucoup évolué au cours des dernières années et les couples vivent de nouvelles réalités qui n’existaient pas avant. L’avocat vous conseillera avant la conclusion d’une entente ou saura bien préparer votre audience au tribunal.

Garde d’enfants et droit d’accès auprès des enfants

Dans la tourmente d’une séparation ou d’un divorce, il n’est pas toujours facile de savoir quelles sont les bonnes décisions à prendre pour protéger ses droits sans brimer ceux des enfants ou de son ex-conjoint. Les gestes posés dans le feu de l’action peuvent avoir une incidence future sur votre chance d’obtenir la garde des enfants.

Votre avocat saura vous guider et vous conseiller peu importe votre situation. Par exemple, le fait de laisser la garde à l’autre conjoint ou de s’attribuer la garde des enfants sans que l’autre soit d’accord peut influencer une éventuelle décision du tribunal. En consultant un avocat rapidement vous obtiendrez des conseils judicieux et protégerez vos droits.

Lire la suite Garde d’enfants et droit d’accès auprès des enfants
En général, le parent n’obtenant pas la garde se verra accorder des droits d’accès auprès des enfants mineurs. Certaines situations pourront nécessiter des droits d’accès avec supervision d’un tiers, soit un membre de la famille, un ami ou encore un centre de supervision de la région où habitent les parents.

La garde partagée pourra être convenue entre les parents ou demandée devant le tribunal si les circonstances s’y prêtent et que le meilleur intérêt de l’enfant milite en faveur d’une telle garde.

Les droits d’accès aux enfants sont souvent les questions les plus litigieuses lors d’une séparation. Un conjoint qui a ses enfants moins de 40 % du temps a des droits d’accès selon le formulaire servant au calcul de la pension alimentaire. Beaucoup de litiges sont reliés au nombre de jours qu’obtiendra un parent et qui détermineront s’il s’agit ou non d’une garde partagée pour les fins du calcul de la pension alimentaire.
Le droit d’accès appartient aux enfants et ceux-ci ont le droit d’avoir le plus de contacts possibles avec le parent qui n’en a pas la garde. On utilise parfois les termes « Droit de visite » ou « Droit de sortie », mais ils font référence au même droit, soit celui de l’enfant d’avoir des contacts avec ses parents.

Les droits d’accès peuvent prendre plusieurs formes : appels téléphoniques, communication par internet (skype), visites, sorties, vacances, périodes de plusieurs jours. Les grands-parents ou toute personne qui développe une relation étroite avec l’enfant peuvent aussi jouir des droits d’accès dans certains cas particuliers. Un avocat pourra vous renseigner sur vos chances de succès si vous êtes des grands-parents et désirez avoir des accès auprès de vos petits-enfants.

Certains motifs importants peuvent entraîner une modification des droits d’accès ou même de la garde de l’enfant: l’âge de l’enfant, le déménagement d’un parent, etc. Le tribunal tiendra compte, notamment, de plusieurs facteurs pour déterminer les droits de garde et d’accès : capacités parentales, stabilité, volonté de maintenir un contact avec les enfants, lieu de résidence des parents, âge des enfants et aussi l’opinion des enfants lorsqu’ils sont plus âgés, particulièrement vers l’âge de 12 ans, bien qu’aucune règle stricte n’existe à ce sujet quant à l’âge s’agissant d’une question de maturité de l’enfant.

La pierre angulaire de toute décision concernant la garde ou les droits d’accès demeure le meilleur intérêt de l’enfant.
Votre avocat évaluera votre situation et saura vous conseiller lors de la négociation des droits de garde et d’accès aux enfants. Il vous proposera des solutions et vous assistera dans la mise en application des ententes que vous avez conclues avec l’autre parent.

En consultant un avocat, vous pourrez mieux comprendre votre situation et vos droits. Votre avocat peut vous aider à négocier une entente à l’amiable, à rédiger un consensus ou prendre les mesures requises pour faire respecter vos droits.

Médiation familiale

Nous offrons le service de médiation familiale gratuit selon les normes du gouvernement. La médiation peut être une solution dans plusieurs cas : instance de divorce ou de séparation, modifier les termes d’une entente ou d’un jugement, respect des conditions, etc. C’est un mode de règlement volontaire et confidentiel et qui permet de maintenir une bonne relation parent-enfant.

Il n’est pas nécessaire d’aller témoigner devant un tribunal pour régler un divorce ou une séparation. Il est par contre important d’en discuter au préalable avec un avocat qui saura examiner votre situation, vous conseiller et aussi rédiger votre entente de divorce ou de séparation afin de s’assurer que vous êtes bien protégés par cette entente.

Votre avocat peut vous recommander à un avocat médiateur et vous conseiller tout au long du processus.

Négociation de règlement

Médiation familiale

Négocier un règlement équitable pour les deux parties dans l’intérêt de tous c’est possible. Même si un conflit existe, la négociation d’un règlement peut être une avenue à explorer.

Votre avocat peut vous aider à préparer la négociation et surtout vous expliquer en détail vos options et les différentes conséquences à long terme des décisions que vous prendrez aujourd’hui.

Une séparation est souvent très émotive et certains éléments peuvent vous échapper. Votre avocat est un professionnel en la matière qui saura vous donner toute l’information requise pour que vous preniez les bonnes décisions.

La conférence de règlement à l’amiable avec un juge

Divorce a l'amiable

Même après avoir intenté des procédures, il sera possible de demander l’aide d’un juge qui présidera une médiation en présence des parties et des avocats. Votre avocat pourra vous suggérer d’y participer avant de choisir d’aller en médiation.

Ce processus permettra dans bien des cas, de régler le dossier, et de réduire considérablement les frais d'avocats.

Contactez-nous dès aujourd'hui pour plus d'informations.

Binette Carignan Avocats

 

Binette Carignan Avocats 

Divorce à l'amiable

Divorce à l'amiable

Lorsqu’il y a possibilité d’entente avec l’autre partie, le divorce conjoint peut rendre la démarche moins pénible.

Dans ce cas, les époux doivent s’entendre à l’amiable sur tous les aspects de leur divorce : pension alimentaire, garde d’enfant, partage du patrimoine familial, partage et la liquidation de leur régime matrimonial, etc. Il ne doit y avoir aucun point de mésentente, incluant la date de cessation de la vie commune.

De plus, le motif du divorce doit être la séparation pour plus d’un an. Il demeure possible d’invoquer le motif d’adultère d’un des époux contre l’autre dans la demande alors que le motif de la cruauté physique ou mentale ne peut être utilisé dans la demande conjointe.

L’avocat représente les deux parties, s’occupe des procédures légales et conseille les époux dans leur démarche. En principe, seul l’avocat aura besoin de se rendre à la Cour pour produire les procédures afin d’obtenir le jugement. Les parties en principe ne se déplacent pas à la Cour s’il y a une entente. Tous les documents seront signés au bureau de  leur avocat.

Avant d’entreprendre une démarche de médiation familiale pour permettre un divorce à l’amiable, il peut être bénéfique au préalable de consulter un avocat pour être bien informé de ses droits. Vous pourriez par exemple renoncer à certains droits parce qu’on ne vous les a pas expliqués ou que vous les ignorez. Consulter un avocat ne veut pas toujours dire une bataille longue et ardue à la Cour. L’avocat est là pour vous conseiller sur vos droits et responsabilités.

Contactez-nous dès aujourd'hui pour plus d'informations.

Binette Carignan Avocats

Binette Carignan Avocats 

Entente et homologation

Avocat mise en demeure

Vous avez déjà réglé les détails de votre divorce ou de votre séparation et désirez obtenir un jugement ? Nous pouvons rédiger l’entente et la demande d’homologation à prix compétitif.

Cela accélèrera le processus au tribunal et vous serez assuré que votre entente de divorce ou de séparation soit rédigé de la bonne façon. Vous obtiendrez aussi un jugement dans un délai raisonnable.

Contactez-nous dès aujourd'hui pour plus d'informations.

Binette Carignan Avocats

Binette Carignan Avocats 

Partage des biens/Patrimoine familial

Divorce separation partage des biens

Le partage du patrimoine familial est un autre élément à ne pas négliger en cas de divorce ou de séparation. Votre avocat saura comment faire valoir vos droits quant à la valeur réelle du patrimoine à partager.

Le Code civil du Québec énumère les biens qui composent le patrimoine familial et devant faire l’objet d’un partage. Les parties sont libres de négocier des ententes différentes de ce qui est prévu dans la loi dans la mesure où elles s’entendent et qu’un tribunal donne son accord à une telle entente en s’assurant qu’une partie n’est pas lésée par l’autre.

Votre avocat pourra aussi vous renseigner sur la manière dont sont déduites les dettes reliées aux biens du patrimoine familial et comment vous pourriez exiger de soustraire la valeur de certains biens du patrimoine familial parce que vous les possédiez au jour de votre mariage, que vous avez reçu des dons ou des héritages investis dans les biens du patrimoine familial.

Les règles de calculs et de déductions sont complexes et peuvent être soumises à plusieurs interprétations. En consultant un avocat, vous pourrez mieux comprendre votre situation et vos droits. Votre avocat peut vous aider à négocier une entente à l’amiable, à rédiger un consensus ou prendre les mesures requises pour faire respecter vos droits.

Contactez-nous dès aujourd'hui pour plus d'informations.

Binette Carignan Avocats

 

Binette Carignan Avocats 

Non-respect d’un jugement

non respect d'un jugement

Le non-respect d’une ordonnance de la Cour n’est pas à prendre à la légère et peut même parfois mener à une peine d’emprisonnement pour le parent réfractaire. Ceci étant dit, il est important d’analyser chaque situation dans son contexte bien précis.

Un simple retard n’est en général pas un motif suffisant pour invoquer un non-respect d’un jugement, mais des retards fréquents ou un parent qui n’exerce qu’irrégulièrement ses droits d’accès peuvent justifier une telle demande.

Il peut être approprié de planifier une discussion avant d’entreprendre une telle démarche et votre avocat peut vous assister dans une telle démarche. Il peut aussi vous conseiller sur les autres moyens et prendre action pour faire voir à ce qu’un jugement soit respecté.

Contactez-nous dès aujourd'hui pour plus d'informations.

Binette Carignan Avocats

 

Binette Carignan Avocats 

Une équipe diversifiée à taux variables pour tous vos besoins

Nos taux sont variables et peuvent s’adapter à vos besoins dans le respect de votre budget. Des tarifs fixes sont offerts pour des cas spécifiques comme l’homologation d’une entente et le divorce conjoint.

Maître Brigitte Binette pratique le droit familial depuis 1987 et elle est reconnue pour sa grande expérience sur toutes les questions relatives au divorce, à la séparation, à la garde d’enfant, à la pension alimentaire et tout ce qui regarde les aspects légaux de la famille.

Me Brigitte Binette

Médiatrice familiale accréditée

Me Isabelle Larocque possèede une solide expérience en droit de la famille. Elle est membre du Barreau du Québec depuis 1998, après l’obtention de son baccalauréat en droit de l’Université de Montréal. Elle a acquis au fil des années une solide expérience professionnelle dans divers domaines du droit.

Me Isabelle Larocque

Droit familial et civil

Depuis son admission au Barreau du Québec en 2020 maître Célia Jutras exerce principalement en droit matrimonial s’attardant à des questions relatives à la séparation, à la garde d’enfant, à la pension alimentaire ainsi que toutes autres questions relatives au droit de la famille.

Me Célia Jutras

Droit familial