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Patrimoine familial

Patrimoine familial

By In Compétences, Divorce - Séparation - Rupture, Droit familial On 2014-11-23


Le partage du patrimoine familial est un autre élément à ne pas négliger en cas de divorce ou de séparation. Votre avocat saura comment faire valoir vos droits quant à la valeur réelle du patrimoine à partager.

Le code civil énumère les biens qui composent le patrimoine familial et devant faire l’objet d’un partage. Les parties sont libres de négocier des ententes différentes de ce qui est prévu dans la loi dans la mesure où elles s’entendent et qu’un tribunal donne son accord à une telle entente en s’assurant qu’une partie n’est pas lésée par l’autre.

Votre avocat pourra aussi vous renseigner sur la manière dont sont déduites les dettes reliées aux biens du patrimoine familial et comment vous pourriez exiger de soustraire la valeur de certains biens du patrimoine familial parce que vous les possédiez au jour de votre mariage, que vous avez reçu des dons ou des héritages investis dans les biens du patrimoine familial.

Les règles de calculs et de déductions sont complexes et peuvent être soumises à plusieurs interprétations. En consultant un avocat, vous pourrez mieux comprendre votre situation et vos droits. Votre avocat peut vous aider à négocier une entente à l’amiable, à rédiger un consensus ou prendre les mesures requises pour faire respecter vos droits.

 

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Vous avez toute notre attention

Me Brigitte BinetteChez Binette Carignan, vos histoires de famille méritent toute notre attention. Parce qu’elles sont souvent remplies d’émotions nous traitons chaque situation avec une touche personnalisée.

Notre expérience est vaste et couvre toutes les situations touchant le droit de la famille : séparation, divorce, rupture (union de fait), rétroactivité, indexation, frais particuliers, garde partagée ou exclusive, pension alimentaire, et beaucoup plus.

Me Brigitte Binette Avocate médiatrice accréditée